CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 00-40.180 formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

est irrecevable à exercer contre le gérant, à qui il impute des fautes de gestion, l'action en réparation du préjudice résultant du non-paiement de sa créance ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'un

X... et Y... étant respectivement désignés administrateur judiciaire et représentant des créanciers ; que, le 18 avril 1996, la société Pont à Mousson, après avoir déclaré sa créance, a formé opposition

invoquée prétendant que [H] [Z] y a renoncé ; qu'ils en veulent pour preuve: - le bilan de l'exercice clos le 30 juin 1997 qui mentionne dans son compte de résultat: 'ABANDON CRÉANCES : 5 894 482 francs

parmi lesquelles figurait sa créance sur les époux X...; que les époux X... ont prétendu exercer leur droit de retrait litigieux; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que la

Le même jour, la société Aramis a assigné en référé la société Tranvast aux fins d'être autorisée à vendre la marchandise litigieuse en paiement de ses créances.

Benaicha coupable de faux et d'usage de faux ; "aux motifs que, la décision d'enregistrer en comptabilité un prêt au bénéfice de la société FIBT a été prise lors de l'établissement du bilan de l'exercice

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du règlement judiciaire de la Société Bessard, les conclusions de M.

Z... dirigées contre la caisse, motif pris de ce que "les sommes sollicitées par lui ont été vérifiées par la cour d'appel qui dans son arrêt les a dites exactes eu égard à l'ancienneté de la créance et

[A] a exercé une activité d'électricien en auto-entrepreneur. En date du 27 février 2023, ayant cessé son activité, il a déposé une déclaration de radiation.

Il en résulte que, lorsque le plan est arrivé à son terme, les créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan peuvent être recouvrées par l'exercice par le créancier de son droit de poursuite individuelle

€ déclarée au passif de la SAS C.N.A. correspond à une créance déclarée par un fournisseur et contestée par la société, cette créance ayant déjà été déclarée par la SAS C.N.A. pour le compte du créancier

au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent, à compter de la publication du jugement, adresser la déclaration de leurs créances au réprésentant des créanciers ; que dès lors, lorsque

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

créancier a procédé à la déclaration de sa créance et appelé en la cause le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan, mais peut uniquement

, elle-même, en les sous-louant à des tiers et pour son propre compte, une activité d'hébergement, ne caractérise pas l'exercice d'une activité professionnelle, peu important qu'ils aient procédé à neuf

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

. : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 11 décembre 1998, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la