Pendant une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté, pourront être recrutés dans les emplois de sage-femme directeur (ou directrice) ou de sage-femme cadre ou cadre supérieure les candidats non titulaires du certificat cadre

Article R543-244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

Code de l'environnement

Les producteurs, les distributeurs, les détenteurs, les collectivités territoriales et leurs groupements prennent, chacun en fonction des capacités techniques et économiques dont ils disposent, les mesures définies notamment aux articles R. 543-249

Article 22

—

. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Article 192

—

-Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Article 55

—

-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

Article 42

—

. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article AT 2

—

Des filets protecteurs ou tout autre dispositif de sécurité doivent être installés pendant l'exécution de tout exercice pouvant entraîner des accidents pour les spectateurs.

Article 225

—

-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

Article 14

—

. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Article D1142-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

L'Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercice, dont le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents.

Article R3111-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 77

Code de la santé publique

La vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3111-1 et L. 4151-2.

Article Annexe IV

—

Le non-franchissement du tapis répété six fois entraîne l'échec de l'épreuve. 1.2.

Article 238 bis-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

A défaut du respect des dispositions du présent article, l'entreprise comprend dans ses résultats imposables de chaque exercice une somme égale au produit du montant de la valeur réelle, à l'ouverture du même exercice, des actifs définis au premier alinéa

Article 75-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 86

Code général des impôts

résultats des trois exercices précédents, de la fraction de ce bénéfice qui dépasse 25 000 € ou cette moyenne si elle est supérieure.

Article 17

—

L'exercice de ses fonctions d'officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause.

Article L1614-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Code général des collectivités territoriales

Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les départements, les communes et les groupements de collectivités territoriales réalisant des travaux d'investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au titre des compétences qu'ils

Article L228-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Code de commerce

Elles ne sont pas non plus applicables à l'émission d'obligations qui sont gagées par des titres de créance sur l'Etat, sur les autres collectivités publiques ou sur des entreprises concessionnaires de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ou

Article 2

—

Les dépenses relatives aux frais de gestion, prévues au c de l'article R. 6331-60 du code du travail, ne peuvent excéder au titre d'un exercice un plafond égal à 6 % de la contribution prévue au b) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et de

Article 222 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 18

Code général des impôts

978 sont tenus de déclarer chaque année à l'administration fiscale, dans les délais prévus à l'article 223, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 38

Code général des impôts, annexe II

Si aucun dividende n'est réparti au titre dudit exercice, la distribution des primes doit avoir lieu, au plus tard, dans les vingt jours qui suivent l'assemblée générale statuant sur les résultats de cet exercice.

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