Codes de loi français

Article 11

Les personnels de l'établissement, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail.

Article 2

Les dispositions de l'article R. 321-8 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1998.

Article 4

Le régisseur justifie au comptable assignataire au minimum une fois par semaine les recettes encaissées par ses soins.

Article 5-1

Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.

Article 2

La durée et le coefficient de chacune des épreuves des certificats du diplôme d'études comptables supérieures sont les suivants :

Article L520-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Le comptable public compétent reverse à la région d'Ile-de-France le produit de la taxe encaissée.

Article D811-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 58

La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est fixée par décret.

Article D122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.

Article R3416-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58

Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

Article R3422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Les recettes et dépenses sont exécutées par un directeur comptable et financier désigné par arrêté du ministre de la défense.

Article R1261-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental des finances publiques.

Article 371 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

suivie, dans le délai maximum de trente jours à la date de la démission, de l'adhésion à un autre centre de gestion agréé ; e) En cas de première adhésion à un centre de gestion agréé avant la clôture de l'exercice comptable pour les contribuables franchissant

Article 9

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article

Article L47 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 61

L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable.

Article D723-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03

Le directeur comptable et financier intérimaire est installé dans les conditions prévues à l'article D. 122-10 du code de la sécurité sociale.

Article D114-4-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Chaque organisme constitutif du réseau fait l'objet d'un audit sur place selon une périodicité fixée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national.

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Dès l'ouverture du premier exercice d'application du nouveau régime budgétaire et comptable, le comptable de la direction générale des finances publiques transmet au directeur général un état décrivant la situation de trésorerie et la totalité des fonds

Article L279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Article R135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

-Dans le cadre des tâches de gestion assurées pour le compte du fonds par la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans les conditions prévues au I, l'agent comptable de cette caisse assure les fonctions d'agent comptable du fonds.

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Ce document est élaboré par un ou plusieurs organismes de gestion en commun agréés, un ou plusieurs experts forestiers agréés ou l'Office national des forêts et soumis à l'approbation du centre régional de la propriété forestière selon les modalités prévues