M... a quitté leur structure sociétaire, il serait resté exploitant des parcelles données à bail.

- Monsieur Paul X... est le fils unique de Monsieur Jean X... et de Madame Paulia X..., exploitants agricoles, respectivement décédés en 1992 et en 1989.

DE LA CORSE verse au débat les bulletins-réponses remplis par les débiteurs dans lesquels ces derniers demandent à bénéficier expressément des dispositions prévues par le protocole d'accord du 29 janvier

la société Aven Armand (la société) qui exploite la grotte du même nom depuis de longues années, a consenti successivement plusieurs contrats de location-gérance portant sur le fonds de commerce de débit

et des droits de la défense ; "en ce que, au début des débats et dès après l'interrogatoire de l'accusé, le président a "fait visionner aux assesseurs, aux jurés, au conseil des parties civiles, aux

la loi du 30 décembre 1906, des articles 6 du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Maryvonne Y... coupable du délit

de commerce, 9 du Code civil, 427, 434, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Louis X... coupable du délit

Camping La Croix du Sud, Alcaraz et fils, PSA loisirs vacances, Holding Las Bousigues, Paris camping, Camping Las Bousigues, Camping Le sable d'Or, Camping l'Europe et Roussillon loisirs (les sociétés) exploitent

cassation pris de la violation des articles 32, 398, 485, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 mai 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société anonyme "Société hotelière Cahuzac" exploitant

DEBATS : A l'audience publique du 24 juin 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2025.

observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Zanjeniro, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats

Z... ; que cette ordonnance autorisant la poursuite d'exploitation par le GAEC n'a pas fait l'objet de recours ; que sont également versées aux débats diverses déclarations de créance au passif du GEAC

l'attente de la vente de leur fonds de commerce de pharmacie ; que, parallèlement, les époux X... lui ont cédé une créance de même montant qu'ils détenaient sur l'acquéreur des parts de la société qui exploitait

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1995) que les époux X..., qui exploitaient

[C], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars

Denis X..., ni les engagements contractés par l'établissement DBA qu'il exploitait auprès de la société Veltins à l'origine de la créance principale, qu'en effet, le prêt personnel souscrit par M.

fonds de commerce d'herboristerie qu'il avait acquis d'une herboriste diplômée ; qu'il a été poursuivi pour exercice illégal de la pharmacie ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ce délit