207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation

Toutefois, d'une part, le déficit d'exploitation est déterminé en fonction des résultats d'exploitation et non du chiffre d'affaire.

pouvoir le § 100 de l'instruction fiscale publiée le 3 septembre 2014 au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IS-AUT-20, en tant qu'il englobe le chiffre d'affaires d'exploitations

pérennité suffisante ; que l'administration était, par suite, en droit d'estimer que les indemnités versées par la société Ellesse à la société STD ont eu pour objet de compenser la perte de recettes d'exploitation

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Hubert X... comme redevable de ladite imposition par l'émission de deux rôles concernant l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1973, l'un à raison des résultats de l'exploitation en France non déclarés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, et retient que le fait que l'assurée n'ait pas pu ou voulu faire de la vente à emporter pour s'adapter à la situation relève de sa décision et concerne son activité et ses difficultés d'exploitation,

Il soutient que : - des contrôles PAC conditionnalité paquet hygiène ont été réalisés au sein de son exploitation agricole par des agents de la direction départementale des territoires et de la mer,

aux deuxième et troisième branches, légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que la société Somespa était chargée de réaliser un audit d'exploitation

conteste pas qu'au regard de son chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence, son imposition primitive de l'année 2019 a été établie sur la base de la valeur locative du local qu'elle exploite

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

ET 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE FONDE SUR " LA NON-EXPLOITATION

. ; que les consorts X... ont consenti, avec l'accord du bailleur, à la société Saint-André promotion un contrat de location-gérance pour l'exploitation d'un fonds de commerce constitué des quatre courts

de qui l'oeuvre était divulguée, l'exploitation de l'oeuvre par une personne morale sous son nom faisant présumer, en l'absence de revendication du ou des auteurs, à l'égard des tiers recherchés pour

titre des années 1968 et 1969 à raison de profits réalisés à l'occasion de la cession d'emballage consignés, ces profits ayant été regardés comme concourant à la formation des résultats ordinaires d'exploitation

Elle soutient qu'il appartenait à la société Strasbourg VG1 exploitation et non à son cocontractant de vérifier sa compétence pour procéder à la rénovation du parc de 300 chambres qu'elle exploite conjointement

l'indicateur précité s'élèvent à 48 hectares au lieu des 59 hectares initialement déclarés, dans la mesure où l'écart entre ces deux surfaces correspondrait à des cultures destinées à l'usage de l'exploitation