Les organes de la procédure ayant découvert qu'une facture adressée par ENGIE avait été falsifiée car elle était initialement libellée au nom de Mme [D] [H], il a été sollicité une mesure d'expertise judiciaire

Vous avez justifié l'envoi des factures du mois de Juillet qu'à votre retour de congés en nous indiquant que la validation de la facturation par la maison mère était intervenue le 6 Aout (premier jour

de Carpentras, dont le financement est essentiellement assurée par des fonds publics ; que Mme X... a été licenciée le 21 octobre 2005, pour faute grave ; qu'il lui était notamment reproché d'avoir facturé

cadre de la lutte contre la criminalité internationale visant les véhicules ; que les policiers, qui ont procédé aux contrôles, sont donc spécialisés et pour le moins coutumiers des problèmes de falsification

ou de factures de complaisance, c'est à tort que l'administration a rejeté sa comptabilité comme insincère et non probante ; en outre, l'administration n'a pas davantage apporté d'éléments suffisants

société Sipartech ; qu'ainsi, à l'exception de la facture du 19 janvier 2016, la société a eu connaissance des cadeaux offerts par les prestataires au delà des deux mois de la prescription des faits fautifs

FAIT DIFFUSER, ELLE N'AVAIT EN SA POSSESSION AUCUN DES SEPT APPAREILS COMMANDES, L'ARRET DEFERE RELEVE QUE LES PRIX PROPOSES PAR LE CATALOGUE ETAIENT INFERIEURS AUX PRIX AUXQUELS ILS DEVAIENT ETRE FACTURES

[W] responsable du détournement de chèque, si la falsification est apparente.

avant l'engagement de la procédure de licenciement, pour autant l'employeur avait aussi visé dans la lettre de licenciement des faits fautifs non prescrits.

Pourtant, nous n'avons jamais retrouvé le bon de commande, ni la facture, ni le paiement !

Sur le remboursement de la facture d’un montant de 7 000 euros TTC L’association [T] [M] soutient que la facture n° F1305040633 du 28 juin 2023 d’un montant de 5.800 euros HT, soit 7.000 € TTC n’est

que Monsieur X... aurait, au moyen de chèques falsifiés par imitation de la signature de la gérante des sociétés TP PRESSE et RESEAUX.

l'article 55 du décret précité, ensemble les articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 5 ) que la société Le Briquetier avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le syndicat était fautif

Le 11 avril 2019, l'AP-HP a également refusé d'adresser à l'intéressé une facture relative à la pose d'une couronne à la dent 36. M.

[G] ou son employé enlevait de la marchandise au magasin en indiquant sur laquelle de ses sociétés facturer et ils transmettaient sa demande au service ADV.

un réseau d'importation frauduleuse aux Etats-Unis par l'intermediaire Meneau, que la cour d'appel a, par ailleurs omis de se prononcer sur un fait résultant du propre aveu de X..., à savoir la falsification

Steve B..., commercial de l'entreprise, correspondant au règlement d'une facture en espèces fait par un client à ce dernier, alors qu'au niveau comptable cette facture a été soldée le 14 août 2006 par

la cour d'appel de renvoyer les intimés à saisir le tribunal arbitral, les dires irrecevables, subsidiairement mal fondés, les débouter, les condamner à leur payer diverses sommes dues au titre de factures

société Triaxe a conclu du 1er août 1991 au 28 août 1995 une série de contrats d'affacturage et d'avenants avec la société Compagnie générale d'affacturage ; que, dans le cadre de ces contrats, le factor

qu'il appartenait à la société, en sa qualité de professionnel de la construction, de se renseigner utilement et de faire application de l'exact taux de TVA lors de la présentation de ses devis et facturations