jugement était assorti, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur

jugement était assorti, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur

de retrait ; qu'en conséquence, le droit de retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel justifie une interprétation stricte, ne peut être exercé que par le débiteur principal, et non

A défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le vendeur aura la faculté de mettre l'acquéreur en demeure de lui justifier sous huitaine la réalisation ou la défaillance de la condition.

de re-crédit quasi-immédiat faute de provision suffisante, n'avaient pas généré d'intérêts débités du compte-courant, et que cette situation était connue du débiteur, sans rechercher, comme elle y était

mois de la signification du jugement à intervenir, Dire que l'astreinte provisoire accordée judiciairement sera, le cas échéant, liquidée par la présente juridiction qui s'en réserve expressément la faculté

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour délit de fuite, l'a condamné, à titre de peine principale, à la suspension de son permis

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Jean-Claude D... d'avoir, à Saint-Gobain et à Paris, en juin et septembre 1989, par aide ou assistance, sciemment facilité

dont l'employeur a au demeurant fait usage ; qu'il s'en déduit que la procédure de la caisse a été conduite régulièrement au contradictoire de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait

l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté

de la déclarer irrecevable en ses tierces oppositions, alors : « 1° / que le créancier peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de son débiteur

droits de l'homme, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs qu'il est acquis aux termes du jugement du 12 mai 1999, aujourd'hui définitif, que Pierre X... a commis le délit

de ce texte, le caractère semestriel d'un élément de salaire n'empêche pas sa prise en compte dans le calcul du salaire mensuel moyen, son versement sous forme d'acomptes mensuels étant une simple faculté

d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1993, qui les a condamnés, le premier pour coups ou violences volontaires avec préméditation ou guet-apens, le second pour complicité de ce délit

d'anéantir rétroactivement les délais et remises acceptés par un créancier lors de son adoption, elle ne remet pas en cause le caractère libératoire des dividendes déjà versés à ce créancier par le débiteur

l'existence de celles-ci ; qu'en n'opposant aucune réfutation à ces constatations reprises par ses propres motifs et en ne tirant non plus aucune conséquence légale de ces constatations quant à la faute

X... qui était affecté par cette mesure, alors, d'autre part, que faute d'avoir constaté que le nombre de licenciements économiques envisagés par la compagnie Air Canada aurait été au moins égal à dix

au préjudice de la caution, commet une faute engageant sa responsabilité à l'égar e la caution ; qu'en exigeant que les cautions rapportent la preuve de la complicité du créancier, dans l'opération de