Après l'achèvement du gros oeuvre, M. et Mme [D] ont fait arrêter le chantier au motif que la maison n'était pas construite à la hauteur prévue. 4.

que ce premier accident n'avait pas entraîné la modification de l'immeuble, mais seulement la réalisation de travaux " paravalanches " en altitude, ainsi que la délivrance d'un nouveau permis de construire

par la société SPBI (le constructeur), pour le prix de 179 624,75 euros financé par une location avec option d'achat contractée avec la société Lixxbail (le crédit-bailleur) ; qu'invoquant un problème

est dirigé contre la société Maisons de l'Ecureuil ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 2000) que les époux Y... ont fait

Faits et procédure 1.

Le juge pénal a l'obligation d'envisager les faits qui lui sont déférés dans l'ensemble des qualifications prévues par la loi ; les faits retenus à la charge de Bernard X... constituent donc la perception

avec lequel il avait contracté ; - Constater qu'aucune faute de sa part n'est caractérisée ; - Constater qu'elle n'a commis aucune faute ; - Rejeter la demande présentée à l'encontre de la Compagnie

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le syndicat professionnel FFC Constructeurs regroupe des

Cette réception sans réserves "purge" donc les vices apparents et constitue le point de départ du délai décennal pour agir à l'encontre des constructeurs et du vendeur de l'immeuble à construire sur le

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 juin 1995) que les époux X..., ayant fait construire leur

la commune de Bois-Plage-en-Ré en réparation des désordres affectant un groupe scolaire, 2°) à verser la somme de 13 820,60 F à ladite commune représentant le montant des travaux d'urgence qu'elle a fait

l'arrêt attaqué (Agen, 22 mai 1991), que la société d'habitations à loyer modéré La Gironde, maître de l'ouvrage, actuellement société Domofrance, assurée auprès de l'Union des assurances de Paris, a fait

, et notamment de la société SMTP, sous-traitant, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1989), que la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Les Marches de l'Ouest (SAMO) a fait édifier en 1975, sous la maîtrise

Ou, y a-t-il dans ce changement de zone inondable un rapport avec le fait que certains des bâtiments ont été initialement construits sans permis ?

grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel constate que la société Sogelym n'a pas fait construire d'immeubles pour le compte du

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame N...

I... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 mai 2016), que la société civile immobilière Cyremi (la SCI) a fait construire un garage sur un terrain dont elle a elle-même réalisé le remblai, avec des