CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE INSEFIC AVAIT ETE TRADUITE DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE DES EXPERTS Y..., QUI LUI AVAIT INFLIGE UN BLAME POUR FAUTE

restituer à celle-ci la somme de 3. 202 euros TTC, avec intérêts " de droit " à compter de la décision, ainsi que les frais d'huissier de justice en cas de signification, Considérant que Me X... fait

en étaient résultées, les juges du fond ont violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) qu'en toute hypothèse, lorsque la faute

Or l'abandon de poste constitue un faute professionnelle sérieuse qui rend impossible le maintien de votre présence dans l'entreprise.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Point loisirs jeunes en qualité de directrice à compter du 1er juin 1991 ; qu'elle a été licenciée pour faute

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

y compris les fautes professionnelles et la mauvaise volonté de l'intéressé ; qu'en cas de faute grave, l'employeur réunit dès que possible et dans un délai maximum de 12 jours ouvrables le Conseil de

il ne justifiait d'aucune déclaration du sinistre, l'arrêt a pu en déduire qu'ayant été négligent, tant dans la conservation des navires que dans l'instruction du dossier, celui-ci avait commis des fautes

, par adoption de motifs des premiers juges a retenu que l'absence de notification était constitutive d'une faute professionnelle engageant la responsabilité de l'avocat a, abstraction faite des motifs

à payer au salarié diverses sommes à titres d'indemnités de rupture et de salaires correspondant à la mise à pied, alors, selon les moyens, d'une première part, qu'il résulte tant des déclarations faites

LE MONTANT DU PRIX D'ADJUDICATION ; QU'ELLE A ENSUITE RECLAME A DUBOURG LA REPARATION DE SON PREJUDICE EN ALLEGUANT LES FAUTES PROFESSIONNELLES QU'IL AURAIT COMMISES ; QUE CELUI-CI APPELE EN GARANTIE

Guy X..., son pouvoir de qualifier et de sanctionner les fautes professionnelles qu'elle imputait à celui-ci ; qu'en énonçant, sans s'expliquer sur ce courrier et sur ce message, que rien, dans les notes

Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

VOTRE FAUTE PROFESSIONNELLE DU 13 JANVIER 1975, DUMENT CONSTATEE PAR PLUSIEURS TEMOINS, NOUS A MIS DANS L'OBLIGATION DE METTRE FIN A NOTRE MANSUETUDE.

Y... diverses fautes professionnelles lui a notifé son licenciement ; que par lettre du 4 décembre 1982, M.

Y... a été entendu en sa qualité de représentant du bâtonnier de l'Ordre ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt

Bernard X..., qui était inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, en a été radié pour faute professionnelle

limiter le montant des dommages-intérêts mis à la charge de la société Home 67, l'arrêt retient que la clause du contrat, prévoyant que la société n'assumera sa responsabilité que pour ses éventuelles fautes