elle fait état de la culpabilité ; qu'il appert de la feuille des questions que celle portant le n 3 ainsi conçue : "les violences spécifiées à la question n 2 ont-elles entraîné la mort de Gilbert B.

Le moyen critique l'arrêt pénal attaqué en ce qu'il résulte de la feuille des questions que le président a « donné lecture des articles 130-1, 132-2 et 132-18 du code pénal et informé les jurés des modalités

d'entretien normal n'est pas établi ; les feuilles mortes en question proviennent des propriétés riveraines ; - l'accident est dû à la faute de la victime qui n'a pas fait preuve d'une attention suffisante

émise par le médecin légiste selon laquelle les coups auraient pu être portés par l'accusé sur la victime alors que celle-ci aurait été au sol plutôt que debout" ; Attendu que les énonciations de la feuille

fait principal ; que les questions n° 9, 10, 11 et 13 relatives aux circonstances aggravantes se réfèrent à la "question n° 7" portant sur le fait principal de vol, bien que la "question n 7" ainsi visée

; - "question n 4 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Z., au cours des années 1995, 1996 et 1997... commis par violences, contrainte, menaces ou surprise, des actes de pénétration sexuelle sur

ET ISABELLE L..., MINEURES DE MOINS DE 15 ANS SUR LESQUELLES IL AVAIT AUTORITE ; QUE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS ET SUR L'ARRET DE CONDAMNATION, LES NOMS DE CES DEUX VICTIMES SONT ORTHOGRAPHIES JOCELYNE

principale sur le meurtre reproché à l'accusé que des questions subsidiaires, devenues sans objet, sur des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la cour d'assises a

à la personnalité de l'auteur de l'infraction; que ce principe est essentiel au procès pénal et que dès lors l'absence totale de motivation sur ce point tant de l'arrêt de condamnation que de la feuille

sévices suivis de la mort des deux victimes, et qui n'a pas davantage enlevé ces deux jeunes gens ; qu'ainsi, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de la feuille

qui a toujours nié les infractions qui lui ont été reprochées, la cour d'assises n'a pas mis l'accusée en mesure de comprendre les raisons de sa condamnation" ; Attendu que les énonciations de la feuille

alors qu'il résulte des dispositions des articles 6.1 et 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que tout accusé a droit, dès lors que la feuille

torture et de barbarie, de viol et de meurtre aggravé par la circonstance qu'il a été précédé, accompagné ou suivi des crimes de tortures et de viol" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la feuille

apos;ont pas légalement constaté que les déclarations de [Y] [D] constituaient des éléments à charge fiables et suffisants" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de la feuille

suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury préalablement aux votes sur les questions

    La présente affaire concerne principalement, sous l’angle de l’article   6   § 1 de la Convention, la question de la motivation de l’arrêt d’une cour d’assises, statuant en appel

précisément accompagné les actes de pénétration sexuelle reprochés ; que la cour d'assises n'a donc pas légalement justifié sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de la feuille

B... coupable ; Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches : Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en

Il résulte de la feuille de questions que la cour et le jury ont été interrogés par une seule question sur la culpabilité de l'accusé du délit de corruption de mineur, commis sur la personne de [N] [M]