de [...], investie d'un mandat électif public, s'est impliquée dans une opération dont elle avait la charge, la cession d'un terrain communal destinée à la construction d'un éco–quartier ; qu'elle a ainsi

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la communauté de communes de l'Oriente, le comptable public chargé du recouvrement du centre des finances publiques d'[Localité 2] et le

ayant pour objet d'associer cette société à l'organisation de spectacles par la commune d'octobre 2003 à juin 2004 ; que la commune a émis un titre de perception, sur le fondement de ces stipulations,

26 juillet 2013, par les enquêteurs de l'AMF auprès d'opérateurs de services de communications électroniques et relatives à la ligne téléphonique de M.

des impôts directs fixant les différents éléments de la valeur locative sur ledit territoire.

le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (CFCAL) a consenti à la SCI le prêt garanti par le cautionnement solidaire de la commune ; que, l‘emprunt ayant cessé d'être remboursé à compter du

médecin généraliste, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

D C, 4ème adjoint au maire de la commune du Plessis-Pâté.

, DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 75-I DE LA LOI DE FINANCES DU 29 NOVEMBRE 1965 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X...

Ce groupe détient l'intégralité du capital social des sociétés Lamont, Lamont Financière et Laforest qui sont toutes de droit français avec une direction commune représentée par M. P... U.... 5.

Ce groupe détient l'intégralité du capital social des sociétés Lamont, Lamont financière et Laforest qui sont toutes de droit français avec une direction commune représentée par M. G... C.... 5.

Ce groupe détient l'intégralité du capital social des sociétés Lamont, Lamont financière et Laforest qui sont toutes de droit français avec une direction commune représentée par M. Q... L.... 5.

d'une copie des demandes de subventions 2014 et 2015 concernant l'Association communale de chasse agréée (ACCA) du Sauze-du-Lac, comprenant le budget, le compte de résultat et le compte rendu financier

industrielle, et dont l'occultation, en vue d'une communication à Madame XXX, en dénaturerait le sens et priverait cette communication de tout intérêt.

B..., alors adjoint au maire chargé des finances, et avoir été autorisée par le maire, à compter de la fin de l'année 1992, à travailler à son domicile et au profit exclusif de M.

y était invitée, si le financement par M.

, de réaliser une opération financière, à un prix estimé par les services du domaine, constitue un acte de disposition du bien public dont l'opportunité peut être contestée par les élus responsables des

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "LES BUDGETS DES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL EXPLOITES EN REGIE, AFFERMES OU CONCEDES, DOIVENT