du fonds rural ; qu'ayant constaté que seul M.

le siège social est ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société Lucullus Service, société à responsabilité

Le GFA et la société du Château font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes en déchéance pour non-exploitation de la marque « Baron [G] » dans les classes 31, 32 et 40, alors : « 1°/

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2024), le 27 mars 2015, la société Sintel Europe a conclu avec la société Globe tech, devenue la société Connect data, un protocole de cession des parts sociales

étant réunis : Attendu que les sociétés Sernap et CGMP MAP font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elles avaient commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Sodikay, et de leur

X... était le gérant de la société Literie 06 (la société), dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 18 novembre 1994 avec fixation de la date de cessation des paiements au 20 mai

[B] est le propriétaire du fonds de commerce exploité par la société liquidée, le propriétaire des locaux dans lequel le fonds était exploité et le gérant de la SARL S2SM, peu important que la ligne téléphonique

attributions qu'ils ont pratiquées le 8 juillet 2010 entre les mains de la caisse de prévoyance sociale au préjudice de la société d'exploitation de la clinique [...] pour une somme complémentaire de

1980, ayant prononcé la résolution de la vente du fonds de commerce "Clinique Saint-Cybard" à la société Semsapso, cette dernière s'est trouvée sans droit ni titre pour exploiter le fonds restitué à M.

concernant la société B[* Fly alors que cet extrait vise la société B, sans s'en expliquer ; que, par ailleurs, il considère que le fond de commerce B*] Fly est aussi appelé Bound, alors qu'il s'agit

de commerce d'exploitation de la revue Jeune Afrique économie et la licence de marque couvrant ce titre, aux motifs impropres que cette marque appartenait à une société différente de celle cédant le fonds

, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Poulallion patrimoine, société à responsabilité limitée, 6°/ à la société Martin patrimoine, société à responsabilité limitée, 7°/ à la société

d'exploitation des Etablissements Scatola (la société d'exploitation), le liquidateur a demandé que la procédure collective soit étendue à la SARL La Scatola (la SARL), propriétaire du fonds de commerce

Devant la cour, la société Fromageries Bel soutenait que les fonds de commerce américains de la société Boursin étaient exploités, avant le rachat de cette société en 2008, par l'un de ses établissements

[X] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Emera exploitations, société par actions simplifiée, 3°/ la société Emera, société par actions simplifiée, 4°/ la société Emera plus santé, société

Y..., la société Aquitec et la société Hervé thermique en indemnisation de son préjudice d'exploitation pour la période de 1993 au 30 juin 2008, date de cessation d'activité ; qu'un jugement du 3 août

, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; que la société Hifi-Madison avait soutenu exploiter sous cette dénomination sociale un commerce qui s'étendait notamment à des produits et

la société Vita. 8.

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale

à exploitation agricole d'établir qu'il continue à se consacrer à l'exploitation du bien loué en y participant de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance