Codes de loi français

Article 422-32

Les modalités d'évaluation des biens ou droits constituant la garantie octroyée par le fonds d'investissement à vocation générale, mentionnées au sixième alinéa du II de l'article R. 214-32-28 du code monétaire et financier, sont les suivantes : 1°

Article Annexe I

CALCUL DU MONTANT INITIAL DE LA GARANTIE FINANCIÈRE I.

Article D312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97

Les fonds de garantie mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent dans la limite d'un potentiel d'engagement disponible qui correspond au montant maximal des garanties octroyées.

Article R*277-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92

Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.

Article R541-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 18

Pour l'application de l'article 6 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40, la garantie financière est une garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du code civil ou une consignation entre les mains de la Caisse

Article R432-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

ou par un système fédéral de garantie ; 2° Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ; 3° Des liquidités ; 4° Des actions de sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement détenant

Article L3231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation.

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61

est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation ou d'expiration des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

Article R512-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

II.- Le garant s'engage sur le montant et la durée des garanties financières prescrits par l'arrêté préfectoral prévu au II de l'article R. 512-78.

LEGIARTI000051488034

A l'égard de ceux auxquels il a été fait des abandons de dix[iè]mes, aux conditions mentionnées dans l'article précédent, ils seront tenus de déduire sur leur indemnité, le capital des charges qui leur auront été imposées sur le même pied que ci-dessus

Article 27

Les préfets peuvent recevoir délégation du pouvoir disciplinaire à l'égard des personnels soumis, en vertu des dispositions du présent chapitre, au statut général des fonctionnaires de l'Etat ou au statut spécial de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948

Article 14-2

A l'égard des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, le vice-recteur de Polynésie française exerce les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale par

Article 1072-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 81

Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.

Article 1180-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.

Article 3

Toutefois, elles ne remettent pas en cause la chose jugée à l'égard des actions à fins de subsides rejetées pour un autre motif qu'une forclusion.

Article L112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 24

La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes.

Article 1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 81

Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.

Article 1377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.

Article 23

Dans le cas où l'achat d'espace publicitaire est effectué par l'intermédiaire d'un mandataire, les obligations prévues à l'alinéa précédent incombent tant au vendeur à l'égard du mandataire qu'au mandataire à l'égard de l'annonceur.