Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 492 résultats pour « garantie financière »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 492 résultats pour « garantie financière »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000024750724
l'objet d'un règlement net en trésorerie ou en un autre instrument financier, ou par l'échange d'instruments financiers, comme si les contrats étaient des instruments financiers, à l'exception des contrats conclus et maintenus en vue de la réception
Article L862-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 88
La participation financière de l'assuré mentionnée au 2° de l'article L. 861-1 n'est pas assujettie à la taxe.
Article R421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Cette exclusion n'est applicable que si le fonds de garantie apporte la preuve de la connaissance du vol par les personnes transportées.
Article 6
Le montant du versement provisionnel est proportionnel à la quotité garantie.
Article L613-64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 30
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution pour toute question concernant un établissement pour lequel elle envisage de provoquer la mise en œuvre du fonds de garantie
Article A421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04
La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des
Article R231-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70
Lorsque les transports sont limités au territoire national, les engins utilisés pour transporter des denrées périssables, s'ils ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article R. 231-45, doivent présenter des garanties techniques équivalentes
Article L261-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil et L. 261
Article R1251-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 29 > 03
En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
Article R6225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Lorsqu'il est constaté par les services mentionnés à l'article R. 6225-1 qu'un employeur, en tant que maître d'apprentissage, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises
Article 214
détenir pendant la période de garantie fixée par la convention.
Article L421-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Le fonds de garantie est subrogé, dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Article 33
Garanties 33.1.
Article 3
La somme définie à l'article 1er est répartie, pour les différents ports visés à l'article L. 5343-1 du code des transports, en proportion : 1° De la part respective de la somme des cotisations versées à la Caisse nationale de garantie des ouvriers
Article R335-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28
Toute personne qui procède à la cession au comptant ou à terme d'une garantie de capacité ou d'un produit dérivé ou qui fait une offre publique d'achat ou de vente de garanties de capacité ou d'un produit dérivé informe la Commission de régulation de
Article 4
Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 121-15-1 du code de l'environnement alloué aux garants de la concertation désignés par la Commission nationale du débat public est calculé sur la base de vacations.
Article L641-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22
Peuvent être reconnus comme spécialité traditionnelle garantie les produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de
Article MS 32
Ces installations doivent présenter toutes garanties de fonctionnement.
Article 2373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33
Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte.
Article 3
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations Autres charges financières Total des charges financières (IX) Produits des immobilisations financières Gains de change liés aux opérations financières
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