qu'il gérait en location-gérance, lui-même devant être remplacé par le locataire-gérant ; qu'elle n'a pas hésité à porter atteinte à son honneur pour organiser son départ ; que la SAS prétendant qu'il

s'est révélée déficitaire ; qu'après la mort du gérant de la SOGAIL, sa veuve, agissant tant en qualité de gérante qu'à titre personnel et au nom de son fils mineur, a signé avec la société Disco et un

Vu les fautes graves commises par les gérants mandataires, dire n'y avoir lieu au versement par la société L'OPTICIEN AFFLELOU de l'indemnité de fin de gérance mandat, Subsidiairement, et pour le cas

qui l'exploite à ses risques et périls est un contrat de location-gérance.

milieu des allées du magasin, à côté de produits Nike.

sélective, la société Puma a, par courrier du 29 août 2013, mis en demeure la société Lidl de cesser l'offre à la vente et la vente de produits Puma par tous prospectus, sites Internet et dans les magasins

un magasin de type supermarché situé à RAINTEC (56).

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 La Société de gestion d'entrepôts industriels et commerciaux (Sogenico), société civile, représentée par sa gérante

éléments suivants : 1) La Direction de la concurrence et de la répression des fraudes de Brest a dressé procès-verbal le 18 juin 1996, à la suite d'un contrôle des 14 et 15 décembre 1995 dans l'hypermarché Géant

d'un fonds de commerce, dépourvu d'une telle clause ; qu'à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance par la société Prodim, la société Bara distribution, représentée par M.

Dans le cadre d'une opération de police menée le 22 août 2018 à Toulouse, visant des commerces dits coffee-shops, une perquisition a été réalisée dans le magasin Street-shop, dépendant de la société HGSS

[Q] dans le cadre du contrat de franchise de son premier magasin, perdant encore le bénéfice du travail de dynamisation du fonds de commerce qu'elle a réalisé.

Pour rappel, dans le cadre d'un contrat de gérance-mandat, le Groupe [6], mandant, a confié à la Société [10] l'exploitation et la gestion du magasin [6], situé à [Adresse 15].

Pour rappel, dans le cadre d'un contrat de gérance-mandat, le Groupe [5], mandant, a confié à la Société [8] l'exploitation et la gestion du magasin [5], situé à [Adresse 16].

, dès lors qu'il est établi et imputable au gérant, il n'est en revanche susceptible d'avoir pour effet de priver le gérant des indemnités contractuelles ou conventionnelles de rupture lorsqu'il est la

non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, étendu par arrêté du 25 avril 1985 ; Attendu que pour débouter M.

. ************** FAITS ET PROCEDURE La Sarl BM Encres dont le gérant est M.

. ************** FAITS ET PROCEDURE La Sarl Moreauminche dont le gérant est M.

de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.