[P] [E] a été grièvement blessé à la suite d'un accident survenu lors d'un rallye automobile auquel il participait. 3.

Localité 1] N° B 419 579 966 Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffe

[J] était enclavé et en ce qu’il a constaté que l’acte de vente du 21 novembre 1994 ne précisait pas les conditions d’accès à partir du domaine public, - Juger que la parcelle cadastrée section AR n° [

la période d'essai de quinze jours, a accepté de considérer que le contrat n'était pas rompu et a invité le salarié à se présenter à son poste le 27 janvier afin d'être mis sous le régime du chômage partiel

L'état de santé de Madame [I] a été déclaré consolidé à compter du 30 octobre 2013, avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 4%.

Z... a été engagée le 20 septembre 1993 par l'Institut supérieur d'agriculture (l'ISA) ; qu'elle était depuis 1995 employée à temps partiel, à 80 %, en qualité d'enseignant chercheur et responsable du

[W] aux fins d'obtenir un droit de passage partiel et temporaire ; - ordonné une mesure d'expertise confiée à M. [S].

visite médicale de reprise d'activité effectuée par le médecin du travail ; que pendant cette période de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave

P..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société T-systems France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Novia systems nouvellement dénommée Polymont IT services, et

L’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.  

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° H 21-10.141

collective des industries des métaux n'est pas applicable au présent contrat en vertu de l'article 1, 6 ", et stipulant en son article 9 que "tout licenciement non motivé par une faute professionnelle grave

[Q] produit un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel signé avec la société [2] le 26 avril 2022 dans lequel il est mentionné que M.'

La cour d'appel de Montpellier a réformé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes. Elle a décidé que la prise d'acte de la rupture du 1er avril 2014 produisait les effets d'un licenciement

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe.

[I] [G] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 67 %, au titre des séquelles “d’un cancer broncho pulmonaire ».

Par lettre recommandée adressée le 25 avril 2025 et reçue au greffe le 28 avril 2025, la SARL [1] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims.

X..., engagé le 1er janvier 1971 en qualité d'inséminateur remplaçant, par la société Coopérative agricole d'élevage du Nord Ouest (CENO) a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 23 mars 1991

Elle refuse de partir car le terrain lui appartient, un bail à construction a été établi en 2007 pour que la maison lui appartienne.

Un taux d’incapacité permanente partiel de 20% a été fixé par le médecin conseil de la CPAM à compter du 1er mai 2024. C’est dans ce contexte que par requête reçue par la greffe le 22 avril 2025, M.