lieu de bureaux et activités liés à l'élevage avicole, hébergeant, au moment du contrôle, une agence immobilière, un dépôt de produits bio, un atelier de serrurerie, un atelier de composites et une habitation

motifs propres que, par acte notarié du 22 mai 1997, la société Flash-Immo, dont le prévenu était le gérant, avait acquis trois propriétés situées à Saint-Tropez et comprenant, chacune, une maison d'habitation

des indices graves de participation du même Jean-Paul X... aux faits de dégradation volontaire par incendie en bande organisée alors reprochés, puisque la Sensamar était censée intervenir sur les habitations

code de procédure pénale ; que, pour écarter l'application de ces dispositions, la chambre de l'instruction s'est fondée sur la circonstance que le local en cause n'était pas affecté à un usage d'habitation

, à l'exception de celles comprises à l'intérieur du centre commercial qui peuvent éventuellement être utilisées à l'exercice de tous commerces et industries et éventuellement à l'habitation" ; qu'ainsi

pas les règles générales d'habitabilité pour l'aménagement de locaux d'habitation et serait impropre à cet usage. 5.

proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation

[H] pour la maison d'habitation à l'Est, alors « que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose, de sorte que

et n'avaient été réalisés que le 20 juin 2020, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 10-3 de la loi du 1er septembre 1948, les personnes qui ont plusieurs habitations n'ont pas droit au

de la poursuite ; qu'en l'espèce, en retenant Mme C... dans les liens de la prévention du chef d'exécution sans déclaration préalable des travaux d'édification de la structure modulaire servant d'habitation

tribunal d'instance a retenu que les époux [H] étaient de mauvaise foi, au motif qu'ils continuaient à payer, malgré leur situation de surendettement, le crédit immobilier portant sur leur maison d'habitation

attaqué (tribunal d'instance d'Avranches, 3 décembre 1986) statuant en dernier ressort, de les avoir condamnés à rembourser à Mme Y... la valeur résiduelle d'aménagements effectués dans la maison d'habitation

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 1997), que, suivant un acte du 30 mars 1989, réitéré le 11 juillet 1989 en la forme authentique, les consorts Z... ont vendu une maison d'habitation

qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, de sorte qu'en fondant exclusivement l'autorisation de visite domiciliaire dans les locaux d'habitation

faisait valoir qu'une créance indemnitaire ne pouvait produire intérêts que du jour où elle était allouée ; que, dès lors, en faisant application de l'article 17, alinéa 2, de la police "multirisques habitation

l'étranger, la signification doit être faite à Parquet et non selon les règles particulières à la notification des actes à l'étranger; que le domicile d'une personne physique se caractérise par l'habitation

X... a été portée devant une juridiction incompétente, en violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation