Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2002, qui, pour importations sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'a condamné à une amende

reprend l'instance par elle introduite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 février 2000), que la société Eridania Béghin Say a été autorisée par les services des douanes le 28 août 1990 à importer

à cette fin, les consorts [V] ont notifié leur mémoire ampliatif à l'avocat des consorts [M], héritiers de [GX] [M], d'autre part, par arrêt du 4 février 2021, la Cour a impartit aux parties un nouveau

de cannabis par bateau qui aurait échoué en raison de mauvaises conditions météorologiques, sans relever le moindre fait matériel concret ayant eu pour objet la préparation d'une telle importation de

constatant que les prescriptions de l'article L 211-9 du Code des assurances n'avaient pas été respectées, a fait une exacte application de l'article L 211-13, prévoyant le doublement des intérêts ; qu'il importe

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1997, qui, pour importation pour la consommation de produits phytosanitaires n'ayant pas fait l'objet d'une

au consommateur que le prix était réduit de près de la moitié par rapport à celui correspondant à une valeur normale de vente ; qu'il est établi par les pièces de la procédure que X..., lui-même importateur

X... sur un modèle de lunettes, a été autorisée par ordonnance à faire pratiquer saisie contrefaçon dans un magasin exploité par la société Pier Import Europe (la société Pier Import), ou dans tous autres

Y... était le gérant ; qu'à l'issue de l'enquête, l'administration des douanes a remis en cause les déclarations d'importation effectuées et a cité MM.

fils ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser la somme déposée, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, en présence d'un acte imparfait

et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation et imparti

et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation et imparti

et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation et imparti

et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation et imparti

Y..., Z..., B..., C..., F..., Mmes A... et D... du chef de divers délits, le juge d'instruction a fixé le montant de la consignation et imparti un délai pour son versement ; que cette décision a été ensuite

chef de divers délits, la chambre d'accusation, saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant une consignation, a, par un précédent arrêt, modifié le montant de cette consignation et imparti

l'espèce le cas parce que serait engagée devant la commission une procédure devant nécessairement conduire soit à l'ouverture d'une instance contentieuse, soit à une notification de rejet de la plainte impartissant

sommes réellement dues par le preneur ; que le contrat de bail prévoyait que la majoration forfaitaire de 10 % devait s'appliquer sur les sommes exigibles qui n'auraient pas été réglées dans les délais impartis