n'étaient, au demeurant, pas litigieux ; Considérant que Mme X... soutient encore, à l'appui de la même demande de remboursement des mêmes sommes, la nullité de l'article 6 contesté, aux motifs de " l'indétermination

n'étaient, au demeurant, pas litigieux ; Considérant que Mme [SP] soutient encore, à l'appui de la même demande de remboursement des mêmes sommes, la nullité de l'article 6 contesté, aux motifs de 'l'indétermination

bénéficiaire s'arrogeant tout droit de compléter unilatéralement la mention inhérente à la date de création ; qu'ainsi la traite, émise sans date, ne valait pas lettre de change ab initio et n'a fait l'objet

apos;exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, caractérise le délit d'outrage prévu et puni par l'article 433-5 du code pénal, même si elle a par ailleurs fait l'objet

Q... que certains jours travaillés rémunérés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail, il en va ainsi des contrats conclus dès septembre 2006.

, après avoir pourtant relevé qu'une mission de faire les comptes entre les parties avait été confiée à un expert, en sorte que la fixation de la créance faisait l'objet d'un litige entre les parties,

l'arrêt avant dire droit du 29 juin 1988 ; "qu'en cet état, la chambre d'accusation qui, tout en constatant que les circonstances dans lesquelles les demandeurs avaient été blessés demeuraient indéterminées

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2007. 2.

X... ont, le 13 janvier 2003, conclu un contrat stipulé à durée indéterminée aux termes duquel ce dernier était chargé de suivre, en qualité de chef de projet, la mise en oeuvre d'un projet Phare de construction

C B, né le 9 janvier 1976, ressortissant tunisien, est entré irrégulièrement en France, à une date indéterminée.

employeur qu'à la condition qu'elles soient d'une durée limitée ; qu'en conséquence, le salarié qui, au moment du licenciement, a déjà commencé un nouvel emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

X... a été engagé par l'Afpa Martinique (ci-après l'Afpa) par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2000 en qualité de psychologue du travail ; que l'Afpa a fait l'objet d'une liquidation

d'appel a dénaturé les motifs et le dispositif de cette décision, violant encore une fois l'article 1351 du code civil ; 3 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet

condamnation antérieure était devenue définitive à la date à laquelle les faits de détention d'armes et de munitions de première catégorie ont été commises, que les questions n° 3 et 5 qui laissent indéterminé

sommes dues, et pour toute sa durée, l'ensemble des règles relatives à la rémunération applicable aux salariés relevant d'un contrat à durée indéterminée.

ou infondées, et notamment D'AVOIR rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail de Directeur pédagogique et administratif à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée

, sans constater l'existence de faits nouveaux, que l'ARAPL était fondée à invoquer l'attitude de la salariée lors du conseil d'administration du 22 décembre 1992, bien que celle-ci avait déjà fait l'objet

Par conséquent, le contrat est nul pour indétermination de son objet.

Poursuivant notamment la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et la nullité de sa rupture, le salarié a saisi le 20 janvier 2020 la juridiction prud'homale.

engagée en qualité d'agent hautement qualifié à la plateforme téléphonique de [Localité 4] par Pôle emploi, suivant contrat à durée déterminée à effet du 13 août 2009 puis selon contrat à durée indéterminée