/En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne,

Elle ajoute que si son assurée était intervenue à la demande du SAMU, elle aurait agi pour son propre compte en tant qu'entreprise privée, responsable des actes de ses préposés.

DE L'ACCIDENT A LES INDEMNISER, PEUVENT RECLAMER PAR VOIE DE REFERE A L'ASSUREUR DE CE RESPONSABLE, EN CAS DE CONTESTATION DE LA VALIDITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, LE PAIEMENT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA

cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage.

et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BALI Noureddine, - La SOCIETE LES AMBULANCES PERRAUD, civilement responsable

de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable, à verser à l'ONIAM

Z..., Manuel Y..., assuré à la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) a été tué et son fils Avelino, passager de son véhicule, blessé; que l'arrêt a dit que Manuel Y... était seul responsable

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

perte des revenus pendant la période d'incapacité, une indemnité au titre de la perte de l'emploi ; qu'en l'espèce, dès lors que ni le responsable, ni son assuré, ne contestaient l'existence de ce chef

Par conséquent, il y a lieu de mettre hors de cause la SARL RECTIF [Localité 3], ainsi que ses assureurs SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et condamne la SAS [R] [A] à indemniser l'EARL MENAUT

Par ordonnance du 15 novembre 2022 autorisant les époux [U] ont assigné à jour fixe les époux [M], les époux [H], les entreprises et leurs assureurs, afin d'obtenir indemnisation de leur préjudice.

[L] et sa compagne, Mme [C], ont assigné en indemnisation la société MAAF assurances, assureur de la société (l'assureur), en présence de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs

Jacky X..., assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) ; qu'en cours de soirée, il a prêté les clefs de son véhicule à M. Z..., qui voulait s'y reposer ; que M.

du groupe [9] (au titre d’une procédure d’indemnisation pour invalidité).

[C] a saisi le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de fixation de sa créance au passif des sociétés Coslop et SETAV et de condamnation de leurs assureurs à l'indemniser des préjudices subis.

recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie » ; que l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes

[N] et Mme [V] avec Mme [I] représentée par sa tutrice, son assureur la Sa Acm Iard, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] et son assureur la Sa Allianz Iard à lui payer une indemnité

Gomez, responsable du service de sécurité de Carrefour, cet appareil valait 3 990 francs ; "que concernant le magnétoscope Amstrad, elle n'a pu fournir la facture mais seulement copie d'un contrat de

des travaux de révision des deux systèmes de propulsion, de s'assurer des conditions d'un montage conforme aux règles de l'art, en repérant et en s'informant, le cas échéant, sur les anomalies constatées

responsable avec le transporteur du vol de la marchandise et d'avoir condamné le commissionnaire avec ses assureurs à indemniser l'expéditeur et ses assureurs au prix d'un manque de base légale au regard