D'autre part, la cour relève que Mme [W] ne sollicite pas l'annulation de la convention de rupture pour vice du consentement. Ce moyen s'avère donc infondé.

du chômage partiel total que l'employeur est tenu, soit de donner du travail au salarié, soit de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; que le salarié est en premier lieu indemnisé au titre du

Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle En premier lieu, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse

légale tant au regard de l'article 33 de la convention collective (OETAM) que de l'engagement unilatéral de la société IBM en matière d'indemnité de rupture ; alors, d'autre part, que pour décider que

en 2001-2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité conventionnelle de

Mme S... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation de sa créance au passif de la société à diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle

Grasse de diverses demandes de rappel de salaires et d'indemnités de rupture.

attaqué (Bastia, 27 juin 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que si la résiliation par l'employeur du contrat de travail

attaqué (Bastia, 27 juin 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que si la résiliation par l'employeur du contrat de travail

attaqué (Bastia, 27 juin 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que si la résiliation par l'employeur du contrat de travail

la rupture est intervenue doit faire l'objet, le cas échéant, d'une indemnisation distincte ; qu'en l'espèce, en allouant à M.

du préavis prévu par la présente convention, il sera alloué aux salariés congédiés, sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité au prorata du temps d'ancienneté dans l'entreprise.

Les parties ont signé le 7 décembre 2015 une rupture conventionnelle qui a été homologuée par l'administration. 3.

X... exerçait à temps plein, les fonctions de juriste au service de la société Selafa, société d'avocat Marchessou et autres ; que par une convention signée par les parties le 27 novembre 1997, ce contrat

des règles statutaires, du règlement intérieur et de sa convention d'exercice, seules privatives de toute indemnité de rupture selon la convention qui le liait à l'intimée.

condamner en conséquence à verser à ce salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts au titre de la perte d'emploi et des préjudices personnel et financier liés à la rupture, d'indemnité conventionnelle

X... a été mis à la retraite par lettre du 6 juin 1986; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire fondé sur le minimum conventionnel, d'indemnités de préavis

conventionnelles peut, postérieurement à la novation du contrat de travail, demander à son ancien employeur le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1

Aix-en-Provence, 26 juin 2001), que Mme X... a cédé son fonds de commerce en janvier 1997 à la société Nature, moyennant des conditions lui permettant de poursuivre son activité créatrice selon une convention

X... a été engagé le 1er juillet 1954 par la société Landis et Gyr comme directeur administratif, et que la rupture du contrat est intervenue le 1er juin 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt