son intimité ; - il a subi une contrainte excessive de sa liberté de circulation et une carence fautive de l’administration dans la proposition d’activités hors de sa cellule ; - l’accès aux douches

[Y] a fait procéder à la réfection d’une partie de la faïence et a proposé une solution pour réparer le receveur de douche, dont Mme [V] n’a pas voulu.

Par ordonnance du 29 juillet 2024, le juge de l’expropriation a fixé les indemnités provisionnelles suivantes : 1 272 000 euros au titre de l’indemnité principale, 128 200 euros au titre de l’indemnité

Le défaut d'écoulement du bac de douche constaté par l'expert n'est pas corroborré, ni par des photographies du rapport ni par des éléments externes telsque constat du commissaire de justice ou témoignages

Elle rappelle que le logement n'a été remis en état pour être reloué qu'à la fin du mois d'août 2024 et sollicite une indemnisation de cette immobilisation avec des indemnités d'occupation jusqu'à cette

Le décret du 26 août 1987 met à la charge du locataire le remplacement des joints et du de douche/pommeau.

Sur l'indemnisation des dépenses de santé Il est rappelé que : - par l'arrêt du 14 avril 2022 la présente cour a condamné Mme [V] à indemniser M. 

En ce qui concerne le principe de l'indemnisation : 6.

, Madame [Z] [E] à payer à Madame [K] [U] la somme de 6.163, 98 euros au titre des loyers et charges impayées ainsi qu'au titre des indemnités d'occupation jusqu'à la libération des lieux qui a eu lieu

des désordres survenus en 1998; - d'indemnisation d'un préjudice indirect; déclaré la SA MALRIEU responsable sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil des désordres consécutifs aux dégâts

des désordres survenus en 1998; - d'indemnisation d'un préjudice indirect; déclaré la SA MALRIEU responsable sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil des désordres consécutifs aux dégâts

Mme B, mère de A, demande au tribunal de condamner la commune de Noyal-Chatillon-sur-Seiche à lui verser une indemnité de 10 180,34 euros en réparation des préjudices subis par elle et son enfant.

ordonnance du 18 novembre 2014 le juge des référés compétent, a condamné la société de droit danois Alpha Insurance As, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à payer à M. et Mme [I], une indemnité

ordonnance du 18 novembre 2014 le juge des référés compétent, a condamné la société de droit danois Alpha Insurance As, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à payer à M. et Mme [XY], une indemnité

[N] et Mme [W] une indemnité provisionnelle de 80 000 euros outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ordonnance du 18 novembre 2014 le juge des référés compétent, a condamné la société de droit danois Alpha insurance As, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à payer à M. et Mme [IU] une indemnité

[U] et Mme [V], une indemnité provisionnelle de 90 000 euros outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[DB] et Mme [B] une indemnité provisionnelle de 90 000 euros outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[LI] [JJ] et Mme [G] une indemnité provisionnelle de 65 000 euros outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[TE] et Mme [J] une indemnité provisionnelle de 60 000 euros outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.