reprochent encore à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Allianz, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indemnité due par le transporteur est calculée d'après la valeur effective de

La distance prise en compte dans le calcul du montant de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la

de trajet et d'indemnité de frais de transport alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 28 b) et 28 c) de la convention collective des ouvriers du BTP de la Réunion que le salarié ne peut

inférieurs à trois tonnes, l'indemnité que le transporteur est tenu de verser pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale

Le présent régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : indemnité de repas, indemnité de frais de transport, indemnité de trajet qui sont versées

décision ; Sur les conclusions à fin indemnitaire : Considérant que l'intéressée s'est désistée de ses conclusions à fin de versement d'intérêts à raison du préjudice résultant du retard de paiement de l'indemnité

(le transporteur maritime), le matériel a été chargé sur le navire "Jerba" à destination de Sfax ; qu'au cours du voyage maritime, le matériel a été endommagé à la suite de la rupture de son saisissage

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE NE POUVAIT DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN SUS DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE PRATIQUE AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS, LES INDEMNITES

La distance prise en compte dans le calcul du montant de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la

La distance prise en compte dans le calcul du montant de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la

ET A UN LIVREUR DEMEURANT A PARIS, QU'ELLE AVAIT EMPLOYES A ORLY POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970, QUE LA PRIME ETAIT PREVUE DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT SOUS LA RUBRIQUE << INDEMNITE

et formations extérieures régionales, ne peut utiliser les transports du personnel organisés par l'usine", d'autre part, le paiement d'indemnités kilométriques "d'utilisation d'un véhicule personnel pour

Macif transports (la MACIF), en remboursement de la somme de 465 640,28 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lesage fait grief à l'arrêt d'avoir limité son indemnisation à la somme

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) ; ATTENDU QUE, SELON CE

BUS par le bureau d'aide sociale de la ville de Briançon sur le terrain de l'enrichissement sans cause ; 2°) condamne le bureau d'aide sociale de la ville de Briançon à lui verser trente-huit mois d'indemnités

autre somme lui soit due à ce titre ; Attendu, cependant, que la convention collective régionale de la Corse applicable aux ouvriers du bâtiment prévoit en son article 2-4-7 le versement d'une indemnité

droit, il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF reproche également à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir exclu la réintégration dans l'assiette des cotisations des indemnités

les indemnités globalisées sur les feuilles de paie et regroupant l'indemnisation du repas, du transport et du trajet n'ont pas atteint les limites d'exonération résultant des circulaires de l'ACOSS et

n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; / b) L'attribution d'une indemnité

collective du bâtiment de la région parisienne ; Attendu, selon l'article 6, paragraphe 2, de cette annexe, que l'indemnité de frais de transport n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais