l'humanité, les consorts Y... et autres dont une partie de leurs familles avait été déportée et exterminée par les nazis entre 1942 et 1944, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction

aux termes de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales, être délivrée sous peine de nullité de la procédure, dans un délai de trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction

pour fraudes fiscales par ailleurs prononcées, cependant que ces condamnations étaient toutes postérieures à la date de commission des infractions poursuivies en l'espèce, et que la seule matérialité

d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans et à l'obligation de réparer en tout ou en partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction

doit être seule prise en compte, l'intention frauduleuse n'ayant pas à être constituée ; que, dès lors, l'infraction de fausse déclaration de stocks 1996 est établie et que les prévenus doivent être retenus

- La SOCIETE du MIRAIL , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2002, qui les a solidairement condamnés à des pénalités fiscales pour infractions

de nuire, certes évidente à la lecture des courriels versés par la partie civile, ne permettant pas de caractériser l'élément intentionnel de l'infraction de dénonciation calomnieuse, M.

de dissimulation d'emploi salarié par soustraction aux obligations des articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail, pris en sa rédaction antérieure à la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, est une infraction

activités (plage et restauration) ; " que la comptabilité ne présentait aucun caractère probant compte tenu au surplus des irrégularités ou omissions relevées sur les livres obligatoires, une des infractions

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2003, qui a condamné le premier, pour tromperie, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et les deux, pour infractions

prévenu qui déclare "ne pas avoir voulu ça", reprend ses explications antérieures selon lesquelles il a délibérément tu sa séropositivité de peur d'être rejeté ; que, cependant, le prévenu, dont l'infection

. ; par ailleurs, l'inspecteur du travail a noté que le Crédit Lyonnais avait clairement affiché " son intention de régler le sort de deux élus irréductibles en troquant leur départ contre le retour de

d'adjoindre à la boucherie des activités qu'ils ont prétendues connexes ou complémentaires, et ont soutenu qu'ils avaient mis fin à l'infraction dans le délai d'un mois ; que, Mme A... ayant refusé l'adjonction

Joseph, contre l'arrêt n° 264 de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1999, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail, à quatre amendes

Joseph, contre l'arrêt n° 265 de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1999, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail, à cinq amendes

l'entreprise ne signifiait pas une opération à but lucratif ; que la cour d'appel a violé les mêmes dispositions ; "et que le prêt illicite de main-d'oeuvre nécessitait pour être sanctionné, une intention

[N] pour violences ayant entraîné la mort de [L] [U] sans intention de la donner et alloué différentes sommes à [W] [U], Mmes [E] et [A] et M.

monopole des pharmaciens, et ce, même si le produit a fait l'objet d'un contrôle de la DGCCRF, qui n'a émis aucune réserve et qui n'a alerté ni le fabricant ni la justice sur l'éventualité d'une infraction

l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'en l'état de l'annulation de l'autorisation de licenciement et de l'absence de réintégration, demandée par le salarié, l'élément matériel de l'infraction

L'intention de [S] [A] se rapportait à un geste pratiqué et admis au sein d'une communauté professionnelle spécifique, entre personnes du même sexe et avec la conscience d'un accord présumé de la personne