moyen se définit comme celui qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques ; que, pour relaxer les prévenus, la cour relève

A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par

B, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour dès lors qu'elle n'a exercé aucune influence sur le sens de la décision prise, les domiciliations

Après avoir été reçue en entretien préalable le 23 octobre 2015, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 28 octobre suivant.

Il est relevé, de façon tout à fait surabondante, que la demande de sursis à statuer n'aurait en tout état de cause pas pu prospérer, dès lors que la défenderesse ne produit aucun élément permettant au

un courrier du 21 mai 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Par ordonnance du 12 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a : - dit que l'appréciation de la demande de sursis à statuer relève du seul pouvoir de la cour, - dit que les dépens de l'incident

B... est mis en examen pour des faits multiples qualifiés de complicité d'abus de biens sociaux, abus de biens sociaux, trafic d'influence actif notamment sur diverses personnes chargées d'une fonction

susceptibles, du fait de leur existence même, de présenter les dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de ladite loi ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel a relevé

Il relève appel du jugement du 15 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 16 janvier 2024 du préfet du Nord qui a refusé de lui délivrer

K..., avocat au barreau de RENNES INTIMES : Maître Y... Z..., Mandataire Judiciaire, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SAS PHONE BOUTIQUE ([...]) domicilié : [...]

Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. / Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel

à entacher d'irrégularité la décision contestée, dès lors qu'une telle irrégularité n'aurait pas privé la société requérante d'une garantie, ni n'aurait eu d'influence sur le sens de la décision attaquée

À supposer que le requérant ait entendu soulever le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits dès lors que le procès-verbal aurait commis des erreurs d'orthographe sur les noms et diffèreraient

À supposer que le requérant ait entendu soulever le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits dès lors que le procès-verbal aurait commis des erreurs d'orthographe sur les noms et diffèreraient

À supposer que le requérant ait entendu soulever le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits dès lors que le procès-verbal aurait commis des erreurs d'orthographe sur les noms et diffèreraient

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AYANT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T. P. S. ET DE LA T. V. A.

D B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel la maire de Rennes a accordé à la SCCV 97 A.

pas le cas, ne saurait en tout état de cause justifier les défaillances relevées quant à son attitude et sa manière de servir.

parties ou que celles-ci ont été mises en mesure d'y répondre ; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui n'a pas constaté que le ministère public aurait été présent à l'audience, a relevé