du travail, 121-1 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 388, 485, 567 et 593 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, L. 263-6, R. 233-3, alinéa 1, R. 233-8, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

temporaire, entrant dans les prévisions de l'article L 125-3 du Code du travail ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 125-3 du Code du travail, que l'infraction de prêt illicite de main

du Travail, 221-6 al. 1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain A... coupable d'avoir, dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 229-19, alinéa 1er, du Code pénal, 591

pénal, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité du délit

issue de la loi du 10 juillet 2000 et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises

du travail, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René A... coupable du délit de fourniture

du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent

à la durée du travail sont prévues par le Livre II, titre I, chapitre II du Code du travail, tandis que les infractions dont la Cour est saisie sont relatives au repos hebdomadaire relevant du Livre II

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, en date du 10 juin 1999 qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur la durée du travail à 19 amendes de 3 000 francs chacune, et, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale

pénal, L. 8222-1 du code du travail, article préliminaire, 589, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

pénal, L. 263-1-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur la qualification des faits, a déclaré le

des établissements soumis au code du travail, les mesures complémentaires de sécurité concernant les travaux temporaires en hauteur et les équipements de travail mis à disposition, ceux-ci devant présenter

pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la

du travail parce que dépourvue de clapets de sécurité, force était de constater que cette infraction n'avait aucun lien avec l'accident dès lors que cette pelle hydraulique n'avait pas touché la bille

, alors « qu'en matière d'infractions aux règles de santé et de sécurité des travailleurs, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés indépendamment du nombre