La collecte, l'utilisation, la conservation et la transmission des données à caractère personnel sont réalisées dans le respect du principe de non-discrimination mentionné aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

Article 2

—

Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur tout support, édité ou diffusé par elle, est fixé par le directeur

Article 4

—

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale

Article 4

—

non conformes à ces normes doivent cesser d'être utilisés.

Article 53

—

Les dispositions introduites par l'arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 39

Code de l'énergie

Lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit, pour raccorder à son réseau une installation de consommation, réaliser un ensemble d'ouvrages non constitutifs d'un renforcement, il peut, après autorisation de la Commission de régulation de l'énergie

Article R311-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01

Code de l'énergie

Elle autorise les délégataires à effectuer les contrôles que le ministre définit sur les installations qu'il désigne.

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 99

Code du cinéma et de l'image animée

Les règles relatives à l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 du présent code, installé ou non

Article 8 bis

—

œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique dont la résistance thermique totale R évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants non-réfléchissants

Article 8

—

I. - Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment est livré sans système de chauffage, si la méthode mentionnée à l'article 8 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ne prévoit pas un système de chauffage par défaut, l'attestation mentionnée à l'article 5

Article ANNEXE

—

non ou installés sur véhicules porteurs, appareils de manutention à poste de conduite élevable ; - appareils assurant le transport en élévation des personnes tels qu'ascenseurs de chantier, plans inclinés accessibles aux personnes ; - manipulateurs mus

LEGIARTI000024779416

—

Attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Article 23

—

Les membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels peuvent exercer, dans le respect des articles L. 123-1 à L. 123-10 du code général de la fonction publique, des activités présentant un caractère d'intérêt général

Article 57

—

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, au sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés

Article 7

—

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er : 1° Les

Article L622-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code du patrimoine

peut être classé au titre des monuments historiques comme ensemble historique mobilier par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

Article 1-3

—

GROUPE POUR LE VEHICULE Groupes I et II 12 Les droits non utilisés et ouverts au titre du transport de mobilier ou de bagages lourds peuvent être ajoutés en complément du volume décrit supra.

Article A47 A-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 92

Livre des procédures fiscales

utilisé est unique et non équivoque dans chaque fichier.

Article Annexe I

—

d'une non-conformité majeure".

Article 10

—

L'examen professionnel consiste en : - une épreuve pratique, d'une durée maximale de trente minutes, portant, au choix du candidat, sur les fonctions d'accueil, le nettoyage des locaux, la manutention des fournitures et mobiliers et le montage du mobilier

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