d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après

installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir

d'une installation classée sans autorisation nécessaire prévue à l'article L. 514-9 du code de l'environnement est un délit continu et est donc constitué pour l'installation de compostage d'ordures ménagères

qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur le terrain, le vendeur

le 17 juillet 1980, a interdit dans "la zone UB", sous les réserves énumérées à l'article 2 du même règlement, "les installations classées soumises à autorisation..." ; que l'article UB2 dudit règlement

classées soumises à autorisation sauf celles visées à l'article 2 UX" ; qu'aux termes de l'article 2 UX sont autorisés sans condition spéciale : "l'aménagement, la transformation ou l'extension des installations

rédaction applicable à la date de la vente du terrain litigieux : « Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation radioélectrique ayant pour effet

; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

171-7 du code de l'environnement, portant suppression d'une installation classée exploitée sans autorisation par la société Normandie Autos, mise en demeure de procéder à la remise en état du site et

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation radioélectrique ayant pour effet

-Des quotas d'émission de gaz à effet de serre sont délivrés gratuitement, sur demande, par l'autorité administrative aux exploitants des installations bénéficiant de l'autorisation mentionnée au premier

de Mme B... ; en outre, le volume d’heures consacré à ces opérations de nettoyage n’est pas justifié et les serres en litige ont été irrégulièrement installées sans autorisation d’urbanisme et en violation

écologique et solidaire portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation

l'installation.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AlX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Saint-Chaffrey (la Régie) a, le 22 juillet 1995, conformément à la délibération de cette commune du 13 juillet 1995, résilié la convention d'affermage par laquelle cette collectivité, associée à trois autres