Y... a été désigné comme expert; que le tribunal de commerce a joint les deux instances et déclaré commune à toutes les parties l'ordonnance du 3 août 1987; que, par ordonnance du 28 octobre 1987

Ireland Ltd, devenue la société Zurich Insurance Public Limited Company (la société Zurich Insurance Ireland), ont assigné la société Transalu et la société Easy Shipping en paiement de dommages-intérêts

[K] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de condamnation de la société FCR à lui verser la somme de 608 000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de versement de

Ces derniers ont ensuite installé une clôture électrique en lieu et place de la haie.

Condamner le Docteur [N] [V] à payer la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première instance et d'appel.

Pierre C..., domicilié [...], 2°/ à la société Hervé thermique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ à la société Aviva Insurance Limited, dont le siège est [...], 4°/ à la société

familiales ; que la banque ayant refusé d'accueillir la demande en invoquant l'absence de production de justificatifs, Mme X... a demandé à un juge de l'exécution de la condamner au paiement de dommages-intérêts

de la chose instrument du dommage doit établir avoir transféré la garde à autrui ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en constatant le rôle causal de la pénichette "l'Ama" dans la réalisation du dommage

A..., à la requête de Mme S..., a condamné l'EARL des Sources à payer à cette dernière une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, les a déboutées de leurs demandes de

cabinet Méditerranéen d'expertise (CME) à la demande de cet assureur ; qu'après versement par le fabricant, en exécution de cette transaction, d'une indemnité forfaitaire en réparation de "tous les dommages

la contribution alimentaire à l'entretien et à l'éducation des enfants, alors qu'en décidant que la réouverture des débats et l'injonction aux parties de conclure n'avaient pas emporté en première instance

Gino Z..., demeurant Westend 48 D 46399 Bocholt (Allemagne), en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le tribunal d'instance de Kaysersberg, au profit : 1 / de M.

Par actes des 25 octobre et 7 novembre 2000, l'assureur dommages-ouvrage a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs. Cette instance a fait l'objet d'une radiation. 7.

présent arrêt, alors, selon le moyen, que l'article 1153-1 du Code civil édicte qu'en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage

la survenance ou de la révélation d'un fait depuis le jugement de première instance ; qu'en se bornant, pour juger irrecevable la demande de dommages et intérêts de Mme [M], à énoncer que cette

X... a fait assigner celui-ci devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances

de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance que les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, peuvent prononcer la suppression de passages

Jacques, Christian et Alain X... à lui payer des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « MM.