produisent par ailleurs deux relevés de compte bancaire au 26 janvier et 6 février 2007 qui ne peuvent être retenus car ils ne permettent pas de légitimer leur demande de remboursement de frais intercalaires

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le droit à garantie : 1 - La police intitulée Intercalaire Hotels (contrat N°AN 374997) comporte, en page 6 (Protection financière), la garantie 'Perte d'exploitation

qui leur incombe, et n'allèguent au demeurant pas même, qu'il existe en l'espèce de telles échéances brisées et qu'en tous cas celles-ci aient pu générer la facturation d'un trop perçu d'intérêts intercalaires

[R] la somme de 191,40 € au titre des intérêts intercalaires des prêts souscrits pour acquérir son appartement ; - débouté M.

condamner solidairement les sociétés [Adresse 6], Promotion Pichet et Promobat à leur payer les sommes suivantes : 15.446 euros au titre de la perte locative ; 6.304 euros au titre des intérêts intercalaires

Enfin, il ressort de l’intercalaire d’assurance ALLIANZ « Immeuble ALZ122013, ès-qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires, que sont exclus de la garantie les dommages consécutifs à un défaut

Par conséquence, les demandeurs seront déboutés de leur demande d’indemnisation au titre du coût des travaux supplémentaires et des intérêts intercalaires.

Au contraire, cette exigence postule qu'à un acte donné succède immédiatement un acte portant le numéro suivant, l'absence de blanc étant manifestement prévue pour éviter, précisément, tout acte intercalaire

B... fait valoir qu’il est impliqué en tant que bénévole dans plusieurs associations, qu’il a participé à un chantier associatif visant à réhabiliter une ancienne auberge de jeunesse en habitat intercalaire

7 au 16 août 2009 a été signé le 18 août 2009 ; Considérant en conséquence que M Y... établit par l'ensemble de ces éléments qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes intercalaires

S’agissant des délais d'apparition, il explique qu’il existe une période intercalaire silencieuse probablement de 2006 à 2011 mais au moins certainement aux dires de Mr [C] de 2006 à 2009 période silencieuse

En vertu de cette annexe, objet d'un ''intercalaire' inséré dans les conditions générales, se référant aux dispositions de l'article L. 124-6 du code des assurances, le 'fonctionnement' dans le temps des

condamner la banque à leur payer la somme de 197343,28euros, soit 99 % de leur préjudice, incluant le coût d'achèvement de l'immeuble, le préjudice moral et de jouissance, et le coût des intérêts intercalaires

que par ailleurs, Mme [P] ne fournit aucun élément justifiant qu'elle se tenait à la disposition de l'employeur hors des jours de travail prévus par les contrats de travail ou pendant les périodes intercalaires

législateur a entendu assurer la neutralité au plan fiscal des opérations de fusion des sociétés et, à cette fin, sauf lorsqu'il en a disposé autrement, regarder de telles opérations comme des opérations intercalaires

19 décembre 2000, que l'administration a remis en cause la déduction par la société EK Finances, au titre de l'exercice clos le 28 février 1998, d'amortissements, d'une provision et d'une perte " intercalaire

B ne justifie pas de la réception de cette lettre par la préfecture, le préfet de l'Yonne verse aux débats un intercalaire de renseignement, signé le " 11 avril 2022 " par l'intéressé, indiquant, dans

. - la somme de CINQ MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET TRENTE SIX CENTIMES (5 284,36 euros) au titre des intérêts intercalaires, - la somme de TREIZE MILLE HUIT CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (13

S'agissant du préjudice découlant du retard de livraison, il est établi que les époux Z..., qui ont acquis avec un crédit affecté à leur acquisition, ont payé des intérêts intercalaires à hauteur 8 869,96

temporis, le résultat serait différent et contredirait le taux mentionné ; que la banque ayant reconnu ne pas avoir pris en considération, pour calculer le TEG du prêt, les garanties des intérêts intercalaires