C... a demandé au tribunal correctionnel à être relevé de l'interdiction du territoire français prononcée contre lui. 4.

MERIDIONAL (ci-après " la société NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL ") a donné en location à Monsieur [F] [G] un local d'habitation situé au [Adresse 7] à [Localité 13] moyennant le paiement mensuel d'un loyer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 18, alinéa 2, de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2024, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à cinq ans d'emprisonnement, l'interdiction

VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 18 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à l'interdiction

Mehrez, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 mai 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée par jugement

VINGT SIX DEMANDEUR Madame [U] [L] [Y] [T] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (54) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Amandine THIRY de l’AARPI AARPI MILLOT-LOGIER

Alain DE BEZENAC, avocat au barreau de Rouen INTIMÉS : Monsieur Mathieu Z... ... 27000 EVREUX représenté par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 10 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 1997, n° 96/6789), que la société Art concept

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler pendant cinq ans, alors, selon le pourvoi, d'une part,

; qu'en prononçant une interdiction de gérer d'une durée de dix ans lorsque cette interdiction excède le maximum prévu par la loi, fixé à cinq ans par l'article L. 121-6 du code de la consommation, devenu

Louis X..., demeurant au Lotissement "La Marelle" Villa n° 5 à Marignier, Bonneville 74130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif

permis de conduire pour une durée de trois mois, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Attendu que les contraventions objet des poursuites sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi

de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

M. et Mme F... ont acquis, le 28 juillet 2010, un terrain à bâtir sur les parcelles cadastrées section E n° 943 et 929, correspondant au lot n° 11 du lotissement « Grand horizon III » situé route de Caleyres

DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 octobre 2025 Affaire : SARLU LES FEERIES DE [V] Vente de matériels de loisirs créatifs jouets pour enfants et accessoires cours de loisirs créatifs anniversaires lotos