cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui, pour escroquerie, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, un an d'interdiction

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle

décembre 2016, qui, pour infractions à la législation sur les substances vénéneuses et escroqueries, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et deux ans d'interdiction

malgré interdiction judiciaire, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et à trois ans d'interdiction professionnelle et de gérer ; - la deuxième, pour travail dissimulé, à 10 000 euros d'amende

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 mars 2004, qui, pour escroquerie aggravée, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction

d'exercer une fonction publique, à cinq ans d'interdiction de gérer et à cinq ans d'interdiction professionnelle et, le second, pour complicité d'abus de biens sociaux, à dix-huit mois d'emprisonnement

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées et corruption de mineurs, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction

[R] faisait l'objet depuis la décision de la cour d'appel de Lyon du 11 février 2009, d'une interdiction professionnelle pendant cinq ans concernant son activité de médecin, il est, particulièrement mal

RENNES, 10e chambre , en date du 9 novembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, à une interdiction

d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2016, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et trois ans d'interdiction

avec sursis et mise à l'épreuve, avec mandat d'arrêt, 100 000 euros d'amende, le second, pour complicité d'abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, 3 ans d'interdiction

de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2001, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction

, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2007, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour recel, à 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2023, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné le premier à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction

du 18 septembre 2024, qui, pour travail dissimulé, tromperie et infractions au code de la consommation, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction

détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel et complicité de ce délit, recel et complicité de faux, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et une interdiction

premier, à six ans d'emprisonnement, 1 000 000 d'euros d'amende et a prononcé une mesure de confiscation, le second, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende, à deux ans d'interdiction

   Elle considère que l'interdiction professionnelle qu'elle a subie pendant trois mois a constitué une atteinte à sa vie privée, au sens de l'article 8 de la Convention.   6.