AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant ..., (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement

André Bach, administrateur judiciaire agissant en qualité de syndic de la liquidation de biens de ladite société, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 février 1982, par

Par jugement du 14 janvier 2021, le tribunal a, notamment, débouté M. [C] de ses demandes à l'encontre de M.

la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du code civil et les articles 5 et 23 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 ; 7°/ qu'en se référant au jugement du 27 avril 2016

Grande (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée l'Hôtelière Thionvilloise

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

en ce qu'ils déboutent les salariés de leur demande en nullité des conventions de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique, de dire et juger que l'annulation du plan de départs

en ce qu'ils déboutent les salariés de leur demande en nullité des conventions de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique, de dire et juger que l'annulation du plan de départs

en ce qu'ils déboutent les salariés de leur demande en nullité des conventions de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique, de dire et juger que l'annulation du plan de départs

la cessation d'activité de l'entreprise ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 14 novembre 2002) d'avoir jugé

le préfet des Yvelines, y a fait droit et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de statuer comme il fait alors, selon le moyen, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Laon, 17 novembre 2003), rendu

LIEU DECLARE APPLICABLE A LA CONCESSION LA FORMULE DE REVISION DES TARIFS DEFINIE A L'ARTICLE 41 E MODIFIE DE LA CONVENTION DU 21 FEVRIER 1934 ET EN TROISIEME LIEU ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER

l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... sont salariées de la caisse de mutualité sociale agricole de la Loire à temps partiel ; que la mise en place d'une nouvelle convention

attaqué qui considère que par cette lettre circulaire la société CGN-Renosol aurait "dénoncé l'ancienne convention collective", à savoir la convention collective des services de l'automobile, et que le

Vu le jugement du 25 avril 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Versailles qui a : - dit que l'affaire est recevable; - dit et jugé les demandes de M. I...

", " que les articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977 sont conformes aux prescriptions des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ", " qu'il y a lieu d'annuler le jugement

de vente du terrain, qui n'avait pu être passé qu'en conséquence de la cession des parts sociales appartenant au débiteur, sans méconnaître la chose jugée par le jugement du 2 avril 1986 et violer l'article