CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 919 697 résultats pour « juges »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839060

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

Vu le jugement en date du 14 mai 1990, enregistré le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle

Page 45 sur 95985

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00101

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation. 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200256

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

et la MAIF, alors « que les juges du fond ne peuvent soulever d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; qu'en ayant jugé que les

Source officielle
CC

cr

CE, en date du 11 février 1993, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre X

61372571cd5801467741dc49

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que si le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé au président du tribunal dans l'intérêt d'une

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e0fc

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

du jugement du 5 décembre 1994 ayant écarté sa responsabilité pour soutien abusif, alors, selon le moyen, 1 ) que dans son jugement du 5 décembre 1994, le tribunal de commerce de Saint Brieuc a considéré

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efc7

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Code de procédure pénale, dont il a été fait application en la cause, les dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, sont applicables, quel que soit le taux de la peine encourue et le prévenu est jugé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02103

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

chefs de dégradation aggravée du bien d'autrui, organisation de manifestation sans déclaration préalable et organisation de manifestation interdite, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200871

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[F] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui avait jugé irrecevable sa demande tendant à l'annulation pour vice de consentement de l'adoption de [Y], alors « que le juge doit se prononcer sur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694566

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juillet 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur départemental

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007883267

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 mai

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Laurent Z

613726a1cd58014677427335

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Reine, épouse Y..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, Jules Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17e chambre,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01369

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a siégé à juge unique, alors « que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00724

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

entrepris ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel du salarié visait non pas les chefs de dispositif du jugement entrepris, mais les chefs de demande ayant été rejetés par les premiers juges ; qu'il en

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751603

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

au pénal : Considérant que l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique ; que tel n'est pas le

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007796351

Admin. suprême

16 octobre 1991

16 octobre 1991

du jugement attaqué : Considérant qu'en condamnant l'Etat à indemniser M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007667357

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

A ROUEN (SEINE-MARITIME), ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643939

Admin. suprême

22 mars 1974

22 mars 1974

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196234

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction ; que cette règle

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030322705

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

hospitalier Henri Guérin, dont le siège est Quartier Barnencq à Pierrefeu-du-Var (83390), représenté par son directeur en exercice ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00848

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

que le juge des libertés et de la détention avait procédé au contrôle de la proportionnalité de la mesure envisagée par la requête présentée par l'administration fiscale, quand ce juge s'était borné à

Source officielle