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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02183
23 août 2017
encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dés lors que, d'une part, toute condamnation prononcée par la juridiction
61372679cd58014677425d90
4 septembre 1995
poursuite reposant sur des faits autres que ceux soumis à la commission des infractions fiscales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'Elie X..., agent commercial, a été poursuivi devant la juridiction
613725c0cd5801467742041a
6 janvier 2000
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est supérieure à celle de la loi interne et que les dispositions de l'article 222-48 du Code pénal, qui autorisent la juridiction
6079a81a9ba5988459c4bd10
15 février 1982
A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR DEFAUT D'ASSURANCE, DEFAUT DE CERTIFICAT ET DE PLAQUE D'IMMATRICULATION AINSI QUE POUR UTILISATION D'UN NOM D'EMPRUNT DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF
6079a8229ba5988459c4be41
25 juin 1984
AUTRES MEUBLES ETAIENT ACCOMPAGNES D'UNE ETIQUETTE " PORTANT DES MENTIONS INCOMPLETES ET NON REGLEMENTAIRES " ; QUE X..., QUI NE CONTESTE PAS LA MATERIALITE DES FAITS, A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION
6079a8309ba5988459c4c086
9 août 1989
précédemment été titulaire d'un titre de transport régulier ensuite utilisé dans des conditions irrégulières " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été citée à comparaître devant la juridiction
écerné mandat de dépôtc/Bernadette Y
6079a84c9ba5988459c4c7c8
3 janvier 1991
. ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 465 du Code de procédure pénale n'est applicable que devant les juridictions correctionnelles, la Cour et le jury ont excédé leurs pouvoirs
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00838
22 avril 2020
motifs que les faits tels qu'ils résultaient tant de la prévention que des motifs de l'arrêt attaqué caractérisaient des actes de pénétrations sexuelles relevant d'une qualification criminelle, la juridiction
civ1
60794c079ba5988459c4475a
2 juin 1981
PAR LES ORGANISMES DISCIPLINAIRES DU NOTARIAT QUE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR ABANDON DE FAMILLE NE PERMETTAIENT PAS DE CONSIDERER QU'IL PRESENTAIT LES CONDITIONS DE MORALITE REQUISES, QUE
613725b2cd5801467741fd6f
9 avril 1997
aux dispositions conventionnelles invoquées, la cour d'appel énonce que le retrait des points constitue une sanction de nature administrative dont le fondement légal échappe à la compétence de la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06267
26 janvier 2016
[K] propres à en faire un organe ou un représentant de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "2°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer que
61372561cd5801467741d30f
13 mars 1997
, mais, évoquant, a renvoyé l'intéressé devant la même juridiction; qu'un pourvoi en cassation a été formé par le prévenu contre ledit arrêt ; Attendu que, par arrêt distinct du même jour, objet du
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02575
8 novembre 2017
délibérés, il ne prévoit pas sa participation aux dits délibérés ; que l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 prévoyant la participation avec voix consultative aux délibérés des juridictions
6137260fcd58014677422a7b
23 novembre 1999
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1999, qui, pour tromperie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve
6079a86d9ba5988459c4d3da
25 mai 2005
Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée
6137260ccd580146774228ba
25 janvier 2000
articles 314-1, 121-7 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe Z...devant la juridiction
61372529cd5801467741b7b7
5 mars 1990
les griefs du moyen ; qu'en effet, d'une part, les dispositions de l'article 318 du Code de procédure pénale relatives à la comparution de l'accusé devant la cour d'assises ne s'étendent pas aux juridictions
61372609cd5801467742277e
20 octobre 1999
unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, du Code pénal, 381 et 593 du Code de procédure pénale, fausse qualification, manque de base légale ; "en ce que la juridiction
6079a87f9ba5988459c4d90e
30 avril 1963
1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS ORGANISE UN VERITABLE SYSTEME DE RECIDIVE, MAIS A SEULEMENT SUBORDONNE L'APPLICATION DES PEINES EDICTEES PAR CET ARTICLE, ET, PAR SUITE, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION
613724f2cd58014677419af0
1 décembre 1987
inapplicable en l'espèce ; "alors que d'autre part, l'action en réparation de dommages corporels fondée sur la notion de véhicule " impliqué " n'ayant pas sa source dans une infraction pénale, la juridiction
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