Selon l'article L. 2315-82 du code du travail, l'expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi a libre accès dans l'entreprise

; qu'après avoir constaté que la prime d'ancienneté acquise au 31 décembre 1987 avait été intégrée au salaire de base depuis lors, que chaque salarié en avait été « informé » individuellement, et qu'à

[F] n'avait finalement pas eu lieu à la suite de la rupture de la période d'essai du salarié constituait un « indice » susceptible de caractériser un abus de la part de l'employeur et que

connaissance suffisante des faits reprochés au salarié ; qu'en considérant pourtant que le courriel de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Orne n'informait pas M.

l'instance par elle engagée ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Mérimont en qualité de cadre commercial, a été licenciée le 11 juillet 1996 ; Attendu que la salariée

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 5 de mayo de 2011.#Shirley McCarthy contra Secretary of State for the Home Department.#Petición de decisión prejudicial planteada por null.

Contrairement à ce que soutient la salariée, le licenciement notifié par lettre du 9 septembre 2011 est advenu à l'issue de la période de protection et n'avait donc pas à être autorisé.

Y... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que nonobstant le principe général à travail égal salaire égal, l'employeur reste libre d'attribuer à ses salariés exerçant les mêmes

nullité d'un contrat de travail sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier de rapporter la preuve du caractère disproportionné des obligations de l'employeur par rapport à celles du salarié

B... s'étant déclaré "libre de tout engagement à l'égard de son précédent employeur" ; qu'en réalité, M.

l'article L. 8221-2 du code du travail, lesquelles visent la prévention des accidents imminents et l'organisation des mesures de sauvetage ; que ce service de maintenance, s'il n'occupait pas les salariés

[Q] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée, l'arrêt retient que la mise hors de cause de la société Caput Mundi est

relatives à la prise en compte de l'expérience professionnelle pour la fixation de son niveau et de sa rémunération sont spécifiques à ce salarié et liés à sa situation personnelle propre de sorte qu'elles

X..., salarié de la société Sider et affecté, depuis 1973, en atelier de fabrication où il était exposé à l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre, a été reconnu par la Caisse primaire

Si le poste du salarié suspendu est vacant, le salarié peut reprendre son ancien poste.

de M. de A..., président de son conseil d'administration, un engagement dont ils se sont portés caution et aux termes duquel celui-ci serait maintenu dans ses fonctions ou bénéficierait d'un emploi salarié

[O], son ancien salarié, qui a créé, le 30 mars 2015, la société BTS, installée dans les locaux de la société Hydrosystem, et que M.

de prêter ses services, au demeurant limités, à la société Ecom 29 pour occuper son temps laissé libre par la baisse d'activité résultant d'une mauvaise conjoncture économique, en Afrique notamment ;

et anciennes salariées.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture de la relation de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée