Codes de loi français

LEGIARTI000051488643

La vente sera annoncée un mois d'avance par des affiches, de huitaine en huitaine, dans les lieux voisins et accoutumés ; elle sera faite dans les lieux où se trouvera le plus grand concours d'acheteurs, suivant l'indication qui sera donnée par les directoires

Article R211-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Lorsque le vote électronique a lieu dans des locaux prévus à cet effet, le vote a lieu dans un isoloir.

Article 1

Parmi les nombreux lieux de mémoire du territoire français, les hauts lieux de la mémoire nationale du ministère des armées sont des biens du domaine public immobilier de l'Etat, relevant du ministère des armées, qui répondent aux critères cumulatifs

Article R1432-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 36

Le siège de l'agence régionale de santé est situé au chef-lieu de la région. Il peut être fixé dans un autre lieu par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Article Annexe

MANDAT DE PROTECTION FUTURE Madame Mademoiselle Monsieur Mon lieu de naissance : 1. Je fais le choix d'une protection de ma personne : Son lieu de naissance : 2. Je fais le choix d'une protection de mon patrimoine : Son lieu de naissance : 3.

Article 78-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 42

Les procureurs des lieux où le train marque un arrêt en sont informés.

Article D4622-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

; 3° Des intervenants en prévention des risques professionnels du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit intervenants ; 4° Des infirmiers ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison

Article 151 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 99

En cas de nouvelle transmission à titre gratuit par l'un des bénéficiaires de la transmission visée au premier alinéa, le report est maintenu si le bénéficiaire de la nouvelle transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la

Article Annexe 1

Mme Mlle : Coordonnées Adresse personnelle : Diplôme de la profession considérée Intitulé du diplôme : Diplômes PAYS INTITULÉ DATE LIEU DE FORMATION Autres diplômes, titres et certificats

Article Annexe

Mme Mlle Coordonnées Adresse personnelle : Diplôme de la profession considérée Intitulé du diplôme : Diplômes PAYS INTITULÉ DATE LIEU Autres diplômes, titres et certificats PAYS INTITULÉ DATE LIEU Exercice professionnel

Article R333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 18

Pour l'application du I de l'article L. 333-2 et des articles L. 333-3 et L. 333-4, l'autorité administrative compétente est le préfet du département du lieu où se situe le siège social de la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou, si le siège

Article A322-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08

Outre le préfet du département, l'exploitant de l'établissement informe, sous quarante-huit heures, le ministre chargé des sports de tout accident grave survenu dans l'établissement, en précisant l'identité de la victime, les circonstances et le lieu

Article 17

Lorsque le transfert du débit a lieu dans la même commune, un avenant au contrat de gérance signé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac mentionne le nouveau lieu d'implantation et, éventuellement, les nouveaux

Article 3

Le nombre de dates de répétitions donnant lieu au bénéfice de l'aide ne peut atteindre plus de 20 % du nombre de dates de représentation d'un même spectacle. Les répétitions peuvent être organisées dans tout autre lieu que celui de la représentation.

Article 13-1

La mise en œuvre d'une période d'immersion donne lieu à une convention entre le fonctionnaire, l'administration d'emploi et la structure d'accueil.

Article 3

Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 30, il y a lieu de lire : “ compris entre 60 et 80 grammes ” au lieu de : “ de 70 grammes ”.

Article 4

Les personnes ou établissements souhaitant assurer la formation à la réactualisation des connaissances doivent adresser au préfet du département du lieu ou d'un des lieux où ils exerceront leur activité, préalablement à la mise en œuvre de la formation

Article R*45 F-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 41

Le lieu d'exploitation mentionné à l'article L. 45 F correspond : 1° Au siège social des entreprises ayant participé à la réalisation des investissements ainsi qu'à leurs différents établissements ; 2° A tout lieu où se situent les investissements.

Article R6152-344

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Toute modification du nombre de demi-journées, du lieu ou des structures d'affectation prévus au contrat se fait après accord de l'intéressé et donne lieu à la signature d'un avenant au contrat initial, conclu dans les mêmes formes que ce dernier.