Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2105596_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
publique ".
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-83676
31 octobre 2007
31 octobre 2007
En revanche, elle estima que la requérante, en tant que personnalité « absolue » de l'histoire contemporaine, devait tolérer la publication de photos où elle se montrait dans un lieu public, même s'il
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501875.20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 211-5 du code de la sécurité intérieure en ce qu'il élargit son champ d'application matériel, géographique et temporel et porte interdiction des rassemblements festifs se déroulant tant dans des lieux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300617_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation, la navigation et la liberté du commerce. () ". 6.
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b174
29 mars 1990
29 mars 1990
constituer une atteinte aux droits d'auteur au sens de l'article 426 du Code pénal dans la mesure où l'article 22 de la loi du 3 juillet 1985 exclut qu'il puisse s'opposer à la communication directe dans un lieu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon l’article L. 2213-6 de ce code : « Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement (…) sur la voie publique et autres lieux publics
Source officielleChambre 2
DTA_2000431_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007632_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Villette, conseiller ; - les conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d475
25 janvier 2011
25 janvier 2011
une fausse couche et que l'intimé était informé de son état de grossesse, qu'il n'a cependant reconnu l'enfant que plus d'un an après sa naissance, qu'il ne l'a rencontré qu'à quatre occasions dans un lieu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05606
15 décembre 2015
15 décembre 2015
crimes de guerre ou contre l'humanité, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2100537_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable depuis le 10 août 2017 : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514672_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00186
6 mars 2018
6 mars 2018
Matin et diffusée sur le site internet de ce quotidien et que, par son imprécision quant au lieu ou à la réunion publique dans lequel les discours auraient été proférés et quant au point de savoir si M
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01695
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ils retiennent que les faits, s'agissant de rafales de tirs par arme de guerre, de nuit dans un lieu public, ayant blessé deux jeunes hommes et ayant atteint le logement d'une riveraine, perturbent de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202374_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique : " Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du
Source officielleSécurité sociale
61630e4dda3e3d3066036741
9 novembre 2010
9 novembre 2010
des biens et des personnes devant régner dans les lieux publics, et qu'il ne peut que tenter de participer, avec les moyens qui sont les siens, notamment la formation de ses agents, à la protection de
Source officiellePremier Président
688af88faac506b5d705cfb7
30 juillet 2025
30 juillet 2025
antécédents psychiatriques et qu'elle a été admise à l'Hôpital [7], dans le cadre d'une hospitalisation complète sans consentement, à la demande d'un tiers, pour des troubles du comportement dans un lieu
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04731_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, si M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508042_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Elle comprend notamment () 2°/Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003553_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l'accès des
Source officiellePage 45 sur 39505