La caisse s'en remet sur l'ensemble des demandes et l'employeur demande la limitation des indemnisations, à l'exception du préjudice d'agrément auquel il s'oppose.

Elle précise être ainsi bien fondée à lui opposer la limite particulière d’indemnisation prévue au contrat en cas de vol d’objets de valeur, soit la somme de 16.942 euros. M.

ainsi à son propre dommage ; que la société 3A ne produit pas plus en appel qu'en première instance de documents sur la perte d'exploitation qu'elle allègue; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a limité

bénéficiaire du 23 février 2010 n'était pas écartée, - infirmer le jugement entrepris en ce les a déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts formées à l'encontre de la société CNP assurances et a limité

être limitée à 2 550 euros - la somme allouée au titre des frais d'instance doit être ramenée à de plus justes proportions ; - l'indemnité allouée à la CPAM de Lille-Douai doit être limitée à la somme

Il n’est pas nécessaire que ces souffrances aient un caractère exceptionnel pour être indemnisées. Madame [F] [U] sollicite la somme de 13 000 euros pour l’indemnisation de ce poste de préjudice.

B et celle de 1 047 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

double indemnisation de la victime.

et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2022 et le 24 janvier 2023, Mme C B, représentée par Me Benayoun, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 1905751 du 19 mai 2022 en ce qu'il a limité

Y... font grief à l'arrêt d'écarter l'indemnisation du préjudice d'anxiété de Mme Y... et de limiter son indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent, alors, selon le moyen, qu'en se prononçant

B..., la responsabilité du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde sera limitée à l’indemnisation des préjudices résultant d’une perte de chance d’éviter le décès, évaluée à 15 % par le rapport d’expertise

EXOFRET DISTRIBUTION; - en conséquence, prononcer la mise hors de cause de Monsieur [F] et par voie de conséquence de la société GAN ASSURANCES; * à titre subsidiaire : - faire application de la limite

B épouse C, représentée par la SELARL HBB Avocat, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 22 décembre 2020 en tant que, par son article 1er, il a limité

Jean-Claude X... a également interjeté appel principal de cette décision en ses dispositions ayant limité son indemnisation et ayant mis hors de cause les compagnies d'assurances.

B... à garantir Mme X... dans la limite de l'indemnisation de cette perte de chance et ce dans la proportion de 80 % ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Sur la responsabilité des constructeurs dans la survenance

que, contrairement à ce qu'elle soutient, il résulte clairement tant de l'article 2 susvisé que des termes de l'exposé liminaire de l'accord transactionnel que l'objet de cette transaction est bien limité

[J] - dire que cette faute ne peut que limiter légèrement l'indemnisation de son préjudice, - condamner en conséquence MAPA, assureur de M. [L] à indemniser le préjudice subi par M.

X... avait pour effet de limiter son droit à indemnisation des dommages consécutifs à l'accident de la circulation du 23 mars 2010 et qu'il ne pouvait prétendre à une indemnisation qu'à concurrence de

en responsabilité dite quasi-délictuelle de la société DIMSPEED et dirigée contre la société CQFD mal fondée (seule une responsabilité contractuelle pouvant être invoquée), Faire application de la limite

B relève appel de ce jugement en tant qu'il a retenu un coefficient de perte de chance et a limité le montant de son indemnisation, qu'il demande de porter à la somme totale de 202 442 euros.