questions qui lui ont été posées, qu'il en résulte que les droits de la défense n'ont pas été violés et que l'exception doit être rejetée ; " alors que d'une part, aux termes de l'article L. 47 du Livre

son encontre au bénéfice de la société Intek France, alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les conditions générales de la police

par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Trejaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

des administrateurs de lB Pharma, Frédéric A..., il apparaît que la convention ne comporte aucune liste annexée du matériel et ne peut donc valoir justificatif de transfert d appareils, d ailleurs livrés

et que la procédure est régulière ; "aux motifs adoptés qu'il ressort du contenu de l' (ancien) article L. 3 du code de la route que deux procédures alternatives sont prescrites aux officiers de police

ne pouvait donc être considérée comme manquant à la prudence dans l'expression et faite de mauvaise foi par Michel X... ; "alors, d'autre part, que, de surcroît, dans le domaine de la polémique politique

lors, en refusant de faire application de la doctrine administrative au profit de la MAIF, sans constater que le versement des intérêts était prévu dans les clauses générales ou particulières de la police

en refusant de faire application de la doctrine administrative au profit de la Filia-Maif, sans constater que le versement des intérêts était prévu dans les clauses générales ou particulières de la police

judiciaire, en méconnaissance des dispositions des articles 12, 19 et R. 2 du Code de la procédure pénale a abouti à une violation manifeste des droits de la défense ; qu'en effet, l'officier de police

vandalisme, imputés à un individu jamais identifié et surnommé localement "le renard" ; que ces événements ont fait l'objet de reportages dans la presse locale, écrite et télévisuelle ; qu'un roman policier

motifs qu'en dépit des multiples demandes effectuées sans succès auprès du prévenu par l'expert-comptable Vigne par Me Y... de l'examen de la comptabilité des entreprises concernées, par les services de police

livraison alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, la compagnie AGF faisait valoir qu'à supposer même que le sinistre entre dans la catégorie des risques "après livraison", la police

délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

[R] [K], auteur d'un livre sur Mme [N] paru en 2011, qui a rapporté avoir pris contact, pour décrire la scène figurant dans son livre, avec M.

A... a dénoncé des faits de pénétration sexuelle commis sur sa personne avec violence ou contrainte le 11 juin 1987 entre Paris et Clermont-Ferrand les 16 juin 1987 et 16 novembre 1987 devant les policiers

propres que, au fond, le SDIS des Vosges demande la prise en charge au litre des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police des frais de recherches de deux jeunes (une mineure de 14 ans