Z... propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à M.

sols ou du plan local d'urbanisme qui lui a succédé sont opposables à l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan ; qu'il en résulte que les prescriptions

du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2005), que la société Angers Centre Imbach (société Angers), propriétaire de locaux

et en vertu desquelles elle lui a consenti la convention d'occupation litigieuse, que la clause de ce bail n'autorisant que les sous-locations à titre précaire était licite, que la convention était soumise

, dont le siège est [...], 10°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

locaux situés [Adresse 5].

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Le bail stipule une clause résolutoire qui prévoit en substance qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme ou fraction de terme de loyer, charges et accessoires, ou en cas d’infraction à l’

Par acte de commissaire de justice du 17/12/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [L] [V] un commandement de payer la somme de 806,15 euros.

bail, tout en soutenant que la société Les Banquettes rouges ne justifiait, "ni venir aux droits de la société Hoan Son, ni des conditions de cession" ; Attendu que la cour d'appel a décidé que, sous

que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses

et visant la clause résolutoire a été signifié au preneur le 5 mai 2025.

B...a demandé au maire d'Ollioules d'engager une procédure de révision du plan d'occupation des sols de la commune aux fins de modifier le classement de certaines de ses parcelles ; que le maire lui a

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 12 mai 2026.

Par commandement du 3 juillet 2025, la SCI AMR 2 a sommé son locataire de régulariser ses manquements sous peine d'acquisition de la clause résolutoire du bail.

(8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Paris, (25ème chambre, section A), au profit de : 1°) la SCI BERRI ayant son siège, ...

)) et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; Ordonner qu’en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront

mandat social après avoir rappelé dans la lettre de démission, l'existence, dans son contrat de travail d'une clause de non-concurrence et qui n'a pas dissimulé l'identité de la nouvelle entreprise, non

Monsieur [D] [J], représenté par son conseil, s'oppose à la résiliation du bail et offre de s'acquitter de sa dette par mensualités de 60 euros.