FAITS ET PROCEDURE : Les époux X... exploitaient depuis 1958 un fonds de commerce de négoce de bois dont en 1989 ils avaient consenti la location-gérance à la SARL X...

La SARL JASA est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 892349507 et a pour activité déclarée : la transaction sur immeubles et fonds de commerce, la location et la

de service" : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; / () ".

LE FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU BAIL ; QUE DEMOISELLE Y...

que : /- 'activité du fonds de commerce a été continue ce qui est justifiée par les bilans produits à la barre et il ne faut pas confondre comme le font M. et Mme A... le fonds et les locaux d'exploitation

La SAS CELIO FRANCE use de la surface du plancher du 2ème étage comme entrepôt d'arrière boutique de son commerce et use du troisième étage comme entrepôt occasionnel de son commerce.

EXPLOITAIT, A RUSTENHART, UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, MAIS QUI CESSA TOUTE ACTIVITE LORS DE LA MOBILISATION DE 1939 ; QUE X...

R.G : 14/04172 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 08 avril 2014 RG : 13/11143 ch des urgences Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] C/

possède à ALLAUCH et où Monsieur A... exploite son fonds de commerce de cabaret.

et fonds de commerce, notamment l'achat, la vente, la recherche, la location ou sous location, saisonnière ou non, en nu ou en meuble d'immeubles bâtis ou non bâtis.

Sur ce fondement, le conseil de Paris a adopté le 15 décembre 2021 le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés

2026L00731 1 LA SOCIETE RED SEA WINE SARL LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT GREFFE N° 2026J00265 ROLE N° 2026L00731 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

de la perte du fonds de commerce de la société Pastel et la limiter à la perte du droit au bail, que bien que l'étude du cabinet d'expertise immobilière ait conclu que le fonds de commerce ne semblait

Après le rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [H], soutenant notamment que l'activité de la société LC Invest portant sur l'immeuble donné en location à la société Hôtel de France était commerciale

[P], devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, sur le fondement des articles L. 223-22 et 223-25 du code de commerce, aux fins - notamment - de dire que M.

Les premiers juges rappellent que les dispositions du code de commerce ainsi qu'un article du bail en date du 14 Novembre 1990 contiennent des dispositions interdisant la sous-location de l'immeuble loué

Par trois actes du 19 décembre 1997, la SCI AF a donné en sous location les immeubles à la société FIVIA (holding) et à ses deux filiales (sociétés CVA et SOCOVAB).

, et tandis qu'ils n'ont pas assorti les promesses d'achat du bien immobilier et du fonds de commerce de la condition de l'exploiter personnellement le fonds, aucune manoeuvre de la promettante destinée

X... de son opposition à l'avis de mise en recouvrement, le Tribunal a relevé qu'il existait un lien de connexité évident entre la location gratuite de Mme Z... qui, après avoir exploité un fonds de commerce

, comme motif de déplafonnement, manque en fait et en droit dès l'instant où les clauses de cession ou de sous-location ne sont pas suffisamment révélatrices de la volonté des parties de consacrer une