cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité des poursuites engagées contre Alain X..., la cour d'appel énonce notamment qu'il résulte

par contrat de location-bail ; que l'entreprise des transports X... , dont le président-directeur général est Christian X..., devait prendre toutes les précautions pour que les réglementation soit

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement après avoir affirmé, d'une part, que le prévenu, Christian X..., était non comparant ni représenté et, d'autre part, que régulièrement

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 août 1987), que Mme X... a pris à bail verbal en 1979 un appartement dont Mlle Z... est propriétaire, qu'elle a réglé

La procédure suivie en résiliation et expulsion sera donc déclarée régulière.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 9 octobre 1996), que M. Y..., désireux de céder à M.

même régulièrement dénoncé à la CCAPEX  et ce dans les délais requis par la loi du 6 juillet 1989.

AUX MOTIFS énoncés aux moyens précédents ET AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'article 1184 du code civil permet au salarié, de demander la résiliation judiciaire

juin 2016), que la société Hamers, tailleur de diamants, a conclu avec la société Easydentic, devenue la société Safetic (la société Easydentic), deux contrats d'installation, de maintenance et de location

[C] [E] de régler la dette locative. Face à sa défaillance, l’OPHEA lui a notifié un congé pour le 31 juillet 2025, suivant lettre recommandée avec accusé réception du 25 avril 2025.

[G] [C] de régler la dette locative. Face à sa défaillance, l’OPHEA lui a notifié un congé pour le 30 juin 2025, suivant lettre recommandée avec accusé réception du 20 mars 2025.

préjudice subi par la victime d'une infraction doit être intégrale ; que l'arrêt a constaté que Fabrice Y... était atteint d'une incapacité permanente partielle de 100 % que dans ses conclusions régulièrement

Les loyers ont été payés régulièrement par la société CROC'ELLA et cette dernière n'a jamais manifesté son mécontentement quant au fonctionnement de la machine prise en location.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 9 juin 2021, Monsieur [L] [A] a donné en location à M.

France financement un contrat de location portant sur ce matériel ; qu'en défense aux réclamations formulées par le bailleur après résiliation du contrat, le preneur a fait valoir que, malgré son remplacement

et à hauteur de 19 314,71 euros de l'indemnité de résiliation ; Qu'à la suite de la plainte déposée par la société MERCEDES [K] le 22 avril 2022, le véhicule, objet du contrat de location, a pu être

la dette locative.

Aussi, il convient de prononcer la résiliation du contrat de location avec option d’achat à la date de l’assignation. III.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997) que la société Fina France (Fina) a, aux termes de trois actes

Air, a avisé par lettre du 18 juillet 1990, la société bail Equipement de ce qu'en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire la concernant elle lui proposait de poursuivre la location