REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROTECTRICE", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUILLET 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LES

; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-8° DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU

du 13 juillet 1967 et 45 et suivants du décret du 22 décembre 1967 l'arrêt attaqué qui déclare que, en ce qui concerne le droit de créance de la SCI sur les sommes détenues en qualité de séquestre par

, UNE ASSURANCE CONTRE LE RISQUE TEMPETE-OURAGAN, A VERSE A LA VILLE, A LA SUITE DES ORAGES SURVENUS LES 29 NOVEMBRE 1966, 22 MARS 1968 ET 24 JUILLET 1970, UNE INDEMNITE DE 25.373,79 FRANCS DONT LE MONTANT

Y... n'ayant pas été produite avant la dernière échéance concordataire, l'arrêt a violé l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que l'arrêt ayant retenu comme

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1963) ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'ACCESSOIREMENT A UNE VENTE D'ACTIONS DE LA SOCIETE, DITE MANUFACTURE D'ARMES DE PARIS (M. A.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 22 mai 1991), que par acte du 17 novembre 1975 les

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1994) de lui ordonner de cesser

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 modifié par l'article 12 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 : " (...) les personnes de nationalité

n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par l'article 7 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et par l'article 7 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

septembre 1962 ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 300 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les

juillet 1961 attestant qu'[H] [E] [V] [T] a été chauffeur d'une entreprise au Nigeria du 6 avril 1959 au 30 juin 1961 (pièce n°11), - Une quittance de loyer délivrée le 10 janvier 1960 d'un appartement

LEUR REDACTION POSTERIEURE A LA LOI DU 2 JUILLET 1966, AUSSI BIEN D'AILLEURS QUE DANS LEUR TENEUR ANTERIEURE, CONFERENT COMPETENCE AU JUGE REPRESSIF POUR APPRECIER SI LE PREVENU D'UNE INFRACTION A L'ARTICLE

Y..., le tribunal a, par jugement du 17 novembre 1995, prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation des biens ; que, le 16 juillet 1997, M.

] Mme [LS] [SK] née le [Date naissance 76] 1969 à ANTANANARIVO (MADAGADASCAR) [Adresse 284]. 217 [Adresse 159] [Localité 143] Mme [LD] [AO] née le [Date naissance 123] 1968 à [Localité 59]

[Q] [E] [A] aux fins de : Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application du 17 mars 1967, Vu les dispositions de la loi du 23 mars 2019 et de ses décrets d’application

des époux Chesneau-Conqui et des parties communes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu, d'une part, que M.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18