1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Ryssdal - a constaté, le 1er octobre 1987, qu’il n’y avait pas lieu à ce stade de prévoir le dépôt de mémoires (article 37 § 1); - le 22 octobre 1987, a fixé la date des audiences au 26 janvier 1988 (article

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1984 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marthe X..., demeurant ... à La

Pierre, demeurant Route de Châlon à Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1986 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Monsieur B...

la société Amibu Inc., de l'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde

X... n'établit ni qu'il aurait subi un préjudice du fait de la hausse du coût de la construction entre 1980 et 1983, ni que l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de réaliser son projet en 1980

observe que l'instruction a durée un an et un peu plus de quatre mois (à savoir du 6 octobre 1981 au 18 février 1983), que le jugement en appel a demandé trois mois et demi (du 18 mars 1983 au 4 juillet

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance

GRAMAT Lot , représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité en la mairie de Gramat 46500 et dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 3 novembre 1984,

1986, qui subordonne la validité de ce contrat à l'existence d'un écrit ; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du Code du travail issus de ce texte, ainsi

   Les demandes de contrôle judiciaire de décisions administratives sont fréquentes: on en a compté 225 en 1985, 218 en 1986 et 201 en 1987.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte des lois du 4 juillet 1980 et 1er août 1984 que toute mise à disposition à titre onéreux d'un fonds rural

du 1er août 1905 et au décret n° 84-1147 du 11 décembre 1987 ; "aux motifs qu'en dépit des affirmations contenues dans le mémoire principal de la partie civile, le magistrat instructeur n'a jamais

Y... n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 20 février 1985 ; que, dès lors, les conclusions de cette requête dirigées contre l'arrêté du 1er août 1951 sont tardives

1983-1984, c'est-à-dire pour la période allant du 1er septembre 1983 au 31 août 1984 ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête sur ce point, M.

  Le 22 février 1982, le rapport d'expertise ordonné le 4 mai 1981 était déposé.

PARFUMS CARVEN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 6 août 1984 de

X... a retrouvé un emploi le 1er août 1984 et que le CENTRE DEPARTEMENTAL "CITE DE CLAIRVIVRE" lui a versé les allocations auxquelles il avait droit pour la période du 1er novembre 1983 au 31 juillet 1984

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1984 et 9 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de NEUILLY-SAINT-FRONT Aisne

et du 7 juin 1982, que dans la nouvelle notification en date du 15 mars 1982 relative à l'année 1976, le service a explicité la méthode de calcul suivie par l'administration ; que, dès lors, le moyen