fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil en sa rédaction applicable en la cause ; 2° ALORS QUE la prescription de l'action en nullité relative

qu'il n'est pas prouvé que les conséquences de la sortie de l'intégration fiscale avaient été prises en compte lors de la cession, ni que Carbodiam France était déficitaire ; qu'elle

, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code ;

Sur les conclusions tendant à la restitution de crédit d’impôt recherche : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 244 quater B du

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.

2005 l’avait empêchée à tort de bénéficier du délai de prescription de trois ans normalement applicable aux poursuites pour fraude fiscale.

n° 93-1353 du 30 décembre 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, notamment son article 18 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

; Vu l'article 126 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D’une part, aux termes de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2015 en litige : « I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent

de la redistribution à ses actionnaires des dividendes versés par ses filiales, l'avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s'ils proviennent d'une filiale établie dans cet Etat membre,

Sur les conclusions à fin de restitution : En ce qui concerne la loi fiscale : 2.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Attendu, selon le jugement déféré, que la société de fabrication et de vente de produits pharmaceutiques Beaufour (société Beaufour) a constitué, avec cinq de ses filiales, un groupement d'intérêt économique

, dès lors que le litige n'entre pas dans le champ d'application des dispositions particulières de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, qui, lorsqu'elles sont applicables, font obligation

Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, alors applicable. » Réponse de la Cour 5.

La société E-NRJ, filiale de la société NRJ Group, a pour activité la diffusion de programmes radiophoniques en ligne, accessibles sur les sites « www.nrj.fr », « www.cheriefm.fr », « www.nostalgie.fr

Dès lors, l'acte d'appel formé par l'administration fiscale, qui comprend le formulaire dématérialisé et son annexe, a donc parfaitement opéré dévolution.