8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'à l'exigence de clarté et de précision de la loi pénale, en tant qu'elles incriminent au titre du délit d'initié le fait,

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi

juillet 2006 par laquelle le président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du bureau du Sénat du 8 novembre 2005 modifiant

professionnel et si en conséquence la clause n'était pas dénuée de portée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 526-1 du code de commerce en sa rédaction issue de la loi

La cour de cassation, après avoir relevé que la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 dite loi 'Fillon' applicable depuis le 1er juillet 2003 avait créé un nouveau dispositif de réduction des cotisations sociales

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 2002/22/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 2003-1365

de l'intimée au jour de la déclaration d'acquisition de la nationalité française, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 21-12 (dans sa rédaction issue de la loi

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

; que la cour d'appel ne pouvait ainsi fonder la condamnation de Vincent X... sur ces textes, pour les premiers créés par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 et le dernier modifié par la même loi venant

proportion du montant de l'engagement garanti avec les revenus et patrimoine de chacune d'entre elles, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi

loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

loisible au juge d'appel de se référer à la procédure diligentée en première instance ; Considérant que l'article L. 2215-6 ajouté au code général des collectivités territoriales par l'article 66 de la loi

Y... : 16 200 euros, ainsi que 300 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur l'application des dispositions de la loi n° 03-47 du 17 janvier 2003 au présent

de 2003 sur le mandat d’arrêt européen, qui avait transposé dans le droit irlandais la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États

A devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2003-120 du 18 décembre 2003 ; Vu le décret n° 88-1111 du

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 et l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

Jean Y..., de nationalité française ; que le 17 mai 2005, Mme X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 11 mai 2006 ; que

l'usufruitier pour apprécier la valeur du démembrement de propriété dont allait bénéficier celui-ci ; que la notion d'âge de l'usufruitier ne peut concerner à l'évidence qu'une personne physique ; que la loi