Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 ; le code de justice administrative.

-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n°2012-1414 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L.1221-14 du code de la santé publique, a dit que si le législateur

10 ; - la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité

, 2018 et 2019.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 aôut 2017.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; -

des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire, qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 3141-3, qui, dans sa rédaction antérieure à la loi

à un trop perçu de rémunération pour les mois de septembre et d'octobre 2018, lui a été réclamé dès le 21 décembre 2018 et à plusieurs reprises les 6 juin et 31 octobre 2019, les 10 mars et 10 juin 2021

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n°91-843 du 2 septembre 1991 ; - le décret n°92-1194 du 4

et 2017. 2.

des infractions qui lui sont reprochées » ; qu'il sera rappelé que le tribunal a notamment estimé à ce titre que « l'absence d'adoption par la législation française (antérieurement à la loi

de la rente, la cour d'appel a violé l¿article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi

nº 2012-1189 du 26 octobre 2012 que dans sa rédaction modifiée par la loi nº 2014-288 du 5 mars 2014, prévoit que « le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l&apos

publication de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 d'une durée de service de plus de six ans et aurait donc dû se voir proposer un contrat à durée indéterminée en application de l'article 21 de cette loi

Selon l'article L. 242-1, alinéa 13, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, applicable au litige, si les attributions gratuites d'actions

n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 29 ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret