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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
64af98e1049d5c05db173140
12 juillet 2023
La débitrice a formé opposition et réclamé des dommages-intérêts d'un montant équivalent à sa dette, en reprochant à la banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110274
30 mars 2022
[N] [Y] et Mme [G] [Y] ne peuvent valablement soutenir que le prêteur a manqué à ses obligations ressortant de son devoir d'information lié à l'assurance » ; Alors que le devoir d'information du prêteur
CH ECOCOM General
686c0bd1dd7001754d61a724
7 juillet 2025
Faisant valoir qu'elle a été victime d'une escroquerie et que la SA LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son devoir de vigilance en la laissant réaliser plusieurs virements au profit de "Bank of Diamonds ",
civ3
60794c7b9ba5988459c4584d
20 novembre 1991
X... ayant confié des travaux de rénovation d'un immeuble lui appartenant à plusieurs entrepreneurs, a refusé de payer les soldes réclamés par ces derniers en raison du dépassement des devis et prévisions
60794c7f9ba5988459c45a1c
19 mai 1992
. ; qu'il n'est pas établi que celui-ci ait manqué à son devoir de conseil ; que les époux Rodolphe ne pouvaient ignorer le risque des opérations auxquelles ils se livraient et que le préjudice résultant
comm
6079d3e69ba5988459c59aed
25 janvier 2000
l'Yonne ; qu'il a été mis en redressement judiciaire le 17 avril 1992 ; que, dès le 19 mars 1992, M. et Mme X... avaient assigné la CRCAM de l'Yonne en responsabilité et dommages-intérêts pour avoir manqué
ébouté de sa demande forméec/M. A
61372443cd580146774140c8
6 juillet 2004
X... a fait assigner la banque, ainsi que le notaire, reprochant à ce dernier d'avoir manqué à son devoir de conseil ; que M.
Chambre de la Proximité
653b59eb502b828318c4e714
26 octobre 2023
situation financière et qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de la société de crédit qui leur avait proposé un crédit adapté en apparence à leurs capacités financières alors que la banque a manqué
4e chambre civile
65b364861d7564000872dfdd
25 janvier 2024
- la banque a manqué à son devoir de mise en garde car le nombre et le montant des crédits accordés étaient disproportionnés avec les ressources et la capacité d'endettement.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10216
23 septembre 2020
IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et débouté les époux H... de leurs demandes tendant à engager la responsabilité de la CRCAM Nord de France pour manquement à son devoir de
61372312cd5801467740505f
3 mars 1998
X..., soutenant que la SEAR avait manqué à son devoir d'information et de conseil pour avoir omis d'attirer son attention sur les différences existant entre les clauses des contrats successivement souscrits
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00365
27 mars 2012
à son obligation de mise en garde ; Attendu que pour condamner la caisse au paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde, l'arrêt, qualifiant l'emprunteur et
613723fbcd58014677410bbc
14 janvier 2003
location litigieux prendraient nécessairement fin à leur échéance normale, de sorte qu'en s'abstenant d'invoquer en temps utile le bénéfice d'un préavis contractuel de douze mois, la bailleresse avait manqué
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00216
21 février 2012
financières et du risque de l'endettement né de l'octroi des prêts, qu'il appartient de justifier avoir satisfait à cette obligation ; qu'en énonçant, pour écarter la responsabilité de la banque pour manquement
ECLI:FR:CCASS:2008:C101070
30 octobre 2008
d'une part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé ; qu'en condamnant la société Fidal sur le fondement d'un manquement
ECLI:FR:CCASS:2016:C301386
8 décembre 2016
demande fondée sur les dispositions de l'article 1641 précité ; que sur le fondement de l'article 1147 du code civil, soit une faute contractuelle, monsieur V... soutient que la société Basset aurait manqué
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a157
20 juin 2007
prêt réside dans la délivrance des fonds, laquelle a été réalisée ; que le prêt est causé ; que la demande de nullité du prêt n'est pas fondé ; Attendu qu'en second lieu la CAISSE d'EPARGNE aurait manqué
1re chambre 1re section
5fd93b2013ef792078e4a2f5
21 avril 2020
[B] du fait de ses fautes professionnelles et manquements à son devoir d'information et son obligation de conseil, Infirmer le quantum des condamnations prononcées par les premiers juges et condamner
613724bfcd580146774180d3
12 juillet 2006
Y... avait manifestement manqué à son devoir d'information, qu'il ne pouvait être valablement soutenu que le patient n'avait aucune raison malgré les risques faibles de refuser cette intervention alors
613722e3cd58014677402cbc
17 juillet 1997
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la ventilation fonctionnait correctement et avait été installée sans manquement
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