prescription ; "alors que Z... était un préposé du syndic ; que conformément au principe du dessaisissement du débiteur en liquidation des biens, Doudoute était tenu de remettre le stock de marchandises

commission de transport est une convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise

. ; que le paiement des marchandises devait se faire au vu d'un inventaire dressé ultérieurement qui a évalué le stock à 130 000 francs ; que n'ayant reçu sur ce prix qu'une somme de 5 000 francs, les

alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a elle-même constaté que le sinistre était dû pour partie à un grave défaut de calage et d'arrimage ; que le chargement, le calage et l'arrimage des marchandises

d'un préjudice moral causé par la rupture alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions que faute d'avoir pu informer en temps utile sa clientèle des problèmes de livraison de marchandises

en provenance de pays tiers, a dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 22

Mme X... laquelle aurait rencontré des "difficultés d'ordre financier", pour en déduire et affirmer péremptoirement que Mme X... ne peut prétendre ignorer qu'elle bénéficiait de ce détournement de marchandises

condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; " aux motifs que " Robert X... a fait plaider sa relaxe en invoquant l'accord donné par l'employeur pour disposer des marchandises

effet de tromper ses fournisseurs sur sa solvabilité, une vaste escroquerie de type " carambouille " ayant pour effet de léser gravement 22 fournisseurs ou sociétés de transport non réglés de leur marchandise

est posé le problème de l'identification des véhicules proposés à la vente par Auto-éco et de ceux mis sur le marché par Nissan à la même époque ; qu'en conséquence, toute comparaison relative à la marchandise

pleine connaissance de cause ; "que l'expert Y... a stigmatisé les conséquences civiles de la faute commise par Gerbier ; "que le préjudice prend sa source dans la soustraction frauduleuse de la marchandise

Simone Z... ne leur fournissait pas plus une quelconque justification de leur détention régulière telle que définie par l'article 215 du Code des douanes qui édicte que "ceux qui détiennent les marchandises

la nature même des relations professionnelles qui prévalaient entre Tollenaere et El Aidaoui ainsi que les modalités particulières de sa rétribution, l'impossibilité d'évaluer les mouvements de marchandises

Catherine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 27 janvier 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, les a condamnés, le premier

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine B... à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs d'amende pour le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Pierre X... et la société TOUPNOT, pour exportation réputée sans déclaration de marchandises

des douanes doivent être consignés dans les procès-verbaux de constat dont aucun n'a été dressé ; que le déclarant a accepté la reconnaissance du service ; qu'il avait accepté la mainlevée de la marchandise

en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises